CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 496 résultats pour « Delettre-Vergnolles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f6cd58014677410731

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de loyers ; que cette délégation se référait expressément aux loyers en cours, la SCI s'interdisant de modifier la situation locative des biens en cause sans l'autorisation écrite et préalable de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01081

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

assistant, avait ordonné la saisie des comptes litigieux avant même d'avoir reçu délégation à cette fin du procureur européen délégué belge en charge de l'affaire, sur la base d'une simple instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01080

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

assistant, avait ordonné la saisie des comptes litigieux avant même d'avoir reçu délégation à cette fin du procureur européen délégué belge en charge de l'affaire, sur la base d'une simple instruction

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740591f

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

X... a sollicité du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu l'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu, au sein de la société Revex, en avril et mai 1996, soit postérieurement à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L. 2326-3 du code du travail « Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200809

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02629

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6f8

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des impôts, que la contribuable notifiée ait été invitée, préalablement à ces mise en demeure et notification de redressement, à présenter

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b3b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

Source officielle
CC

cr

é le jugement disant recevables les poursuites engagéesc/Vincent Y

613725aecd5801467741fbaa

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

reconnu l'existence d'une telle délégation, notamment à travers une attestation régulièrement versée aux débats, méconnue par les juges du fond et que Vincent Y... avait fait état d'une telle délégation

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a233

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

de leur droit de chasse par les propriétaires des parcelles d'où provenaient les lapins, que le fait d'y opérer des furetages à la demande de leurs propriétaires ne constituait pas une telle délégation

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbc2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc2f7

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau, sans que les relations préexistantes entre le délégataire et le déléguant

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741155a

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de son activité médicale ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 1995, portant sur les années 1990 à 1994, l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53237

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408527

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Z... avait continué à exploiter l'hôtel et s'était abstenu de délivrer la chose sans procéder au visa du moindre document justificatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408990

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

X... a formé opposition aux contraintes délivrées par l'URSSAF au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants des années 1990 et 1991 et de majorations de

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422703

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce62

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X..., directeur général des sociétés IXOS et EGS, deux mises en demeure d'avoir à verser les cotisations dues par celles-ci que, par acte sous-seing privé, il s'était engagé à régler personnellement ;

Source officielle
CC

civ3

613723bfcd5801467740da16

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

compter de la condamnation ; qu'ils ont été autorisés le 29 juin 1993, par ordonnance, à consigner l'indemnité, ce qu'ils ont fait le même jour ; qu'ils ont, le 30 juin 1993, mis les époux Z... en demeure

Source officielle

Page 21 sur 1975

← PrécédentSuivant →