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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4de7e
27 juin 1967
27 juin 1967
AVAIT LUI-MEME OBTENU UNE AUTORISATION, S'EST ARROGE LE DROIT DE DESSERVIR LE BOURG D'AUZON SITUE SUR LE PARCOURS DE CE DERNIER ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE DONT LE NOMBRE D'ABONNES
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471ed
10 mars 1998
10 mars 1998
dans une convention de droit privé d'échange de parcelles appartenant à des particuliers contre une parcelle du domaine privé communal, obligation consistant à réaliser une route carrossable devant desservir
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551bb
13 avril 1972
13 avril 1972
LA SOCIETE, UNE ENTREVUE A L'ISSUE DE LAQUELLE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fec3
5 octobre 1971
5 octobre 1971
NE PEUT ETRE DESSERVI QUE PAR LE PASSAGE ET LES ESCALIERS DANS LA COUR DES CONSORTS LIMOUSIN" ; QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LES CONSORTS Y...
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41488
7 novembre 1973
7 novembre 1973
CETTE VOIE EST, COMME LE CONSTATE L'ARRET, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RELIE ENTRE EUX DEUX AUTRES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UN PASSAGE DESTINE A DESSERVIR
Source officielleciv3
60794c569ba5988459c454cb
27 février 1991
27 février 1991
X... a acquis, en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement
Source officielleciv3
6137251acd5801467741afc8
10 juillet 2007
10 juillet 2007
souverainement retenu que l'utilisation du chemin comme voie de passage était établie et que, reliant un chemin vicinal et un chemin départemental, le chemin avait une utilité d'intérêt général autre que de desservir
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddd9
3 décembre 1987
3 décembre 1987
A... ladite allocation alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever que l'agent avait déménagé de Neunkirch à Welferding, sans rechercher si ces deux quartiers de la même ville étaient desservis
Source officielleciv3
61372482cd5801467741615d
1 mars 2006
1 mars 2006
de l'équipement pour une superficie de 215 mètres carrés, après prise en compte de combles qualifiés par les époux X... de non aménageables mais cependant pourvus d'ouvertures sur trois façades et desservis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210853
20 décembre 2018
20 décembre 2018
de vélos, concerne notamment les salariés dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301327
13 novembre 2013
13 novembre 2013
appartenant à Monsieur X... sont issus, aux termes du modificatif du règlement de copropriété du 21 juin 1985, de l'ancien lot n° 2 de la copropriété ; qu'aux termes de ce modificatif, ces lots ne sont pas desservis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301100
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appartement litigieux était desservi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300667
26 mai 2010
26 mai 2010
Malgré le refus des copropriétaires de procéder à l'installation d'un nouveau monte-charge (31ème résolution), l'assemblée rejette, également, la possibilité de créer au niveau du palier supérieur desservi
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4130d
19 juin 1973
19 juin 1973
MATERIELLEMENT REUNIES ENTRE ELLES PAR UNE VOIE CHARRETIERE LONGEANT LA MER " PUIS, AU RESULTAT DE L'ENQUETE, QUE " CETTE SITUATION A TOUJOURS EXISTE " ET ENFIN, SELON LES INDICATIONS DE L'EXPERT, QUE CE " DESSERVICE
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7dc
17 février 1965
17 février 1965
AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DESSERVIR
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e694
10 février 1967
10 février 1967
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DECIDERAIT A TORT QU'IL CONVENAIT, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES, DE DIVISER LE TERRAIN EN DEUX ZONES, ALORS QUE D'UNE SEULE TENUE, SANS DISCONTINUITE ET SANS ENCLAVE, DESSERVI
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c4796d
13 octobre 1999
13 octobre 1999
mètres ", il convenait d'en fixer la largeur à 2 mètres à partir du mur de soutènement, largeur habituelle de ce type de passage, suffisante pour assurer la desserte normale du fonds qui en bénéficie, desservi
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550bf
8 février 1972
8 février 1972
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT ET SANS EXPLICATIONS UNE EMPLOYEE ANCIENNE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE
Source officielleciv3
61372163cd580146773f3560
16 janvier 1991
16 janvier 1991
parties ; Attendu que, pour déclarer bien fondée l'action possessoire engagée par Mme A... et imposer aux époux E... de rétablir un passage traversant leurs parcelles, afin de permettre à celle-ci de desservir
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3ae2
14 mars 1991
14 mars 1991
par des motifs propres ou adoptés qu'à la suite de son transfert résultant du déplacement de la gare maritime de Dunkerque, la Société de navigation ALA s'était trouvée implantée dans un site mal desservi
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