médical, se livrait cependant à un bilan ostéopathique destiné à rechercher des dysfonctionnements de l'organisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus

excédentaire ne soit envoyée en distillerie, en l'absence cependant de poursuites du chef de fraude et falsification à l'initiative du ministère public, la cour d'appel a derechef violé les textes ci-dessus

rappelé et le texte susvisé ; "alors qu'en statuant par les motifs énoncés ci-dessus, sans répondre aux conclusions de Jean-François X... qui, dans sa lettre du 20 septembre 1998, figurant au dossier

des sommes à titre de perturbations de la vie quotidienne et à titre de préjudice d'agrément, sans indemniser deux fois le même préjudice ; que, par suite, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus

chance; que la Cour qui constate que Claudine Z... a perdu son emploi en raison de son inaptitude physique trouvant son origine dans les séquelles de l'accident ne pouvait, sans violer le principe ci-dessus

travaillait d'abord Daniel Z..., puis Michel Y..., était au niveau du sol, car contigu à la terrasse, n'est pas conforme à la vérité ; qu'en réalité, les deux salariés travaillaient sur un toit au-dessus

de Mélanie Z... et de Stéphanie Y... par des contacts tactiles, s'est livré à des atteintes sexuelles, par surprise, sur leurs personnes en caressant les épaules et la poitrine de Mélanie Z... par-dessus

Dès lors, les faits dénoncés sous la qualification ci-dessus s'analysent comme impliquant la violation d'une disposition de procédure pénale et comme tels, l'action publique les concernant ne peut être

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé. 11.

», qu'à la suite de ce signalement une enquête préliminaire avait été ouverte, qu'entendu dans le cadre de cette enquête Monsieur [J] avait « déposé plainte contre inconnu pour les faits relatés ci-dessus

confection de vestes, de pantalons en draps à celles de blouses et tabliers, ne nécessitait pas la même qualification, et en ajoutant qu'il était acquis que depuis lors, elles accomplissaient des tâches en dessous

remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la garantie désignée ci-dessous

correspondant à la valeur de l'objet de la fraude, lorsqu'il lui appartenait de prendre en compte l'ampleur, la gravité de l'infraction commise et la personnalité de son auteur afin de réduire cette amende en-dessous

conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en opposant, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis en examen, les motifs ci-dessus

des plafonds dans les chambres, des décollements du doublage au pourtour des murs porteurs dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit et au-dessus

qu'il ne peut y avoir application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" que lorsque les deux actions, civile et publique, procèdent d'une même cause, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus

dans le bar qu'il gérait, ne constituait pas une faute "devant réduire le montant de l'indemnité" pouvant lui être accordée, motif pris que "ce dernier n'était pas agressif lorsque X... lui a tiré dessus

l'avenant du 3 février 1950, que "les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un département d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus

Gaschignard Enoncé des moyens 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué prononcé le 13 novembre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de donné acte mais dit que, dans le contexte et selon la chronologie ci-dessus

de l'instruction, en retenant que c'était par des motifs pertinents, qu'elle adoptait, que le juge des libertés et de la détention avait autorisé la saisie, a méconnu les textes et le principes ci-dessus