Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bericap, de la SCP Yves

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jonpilo, après débats en l'audience publique

Rinuy, Ricour, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Ricour, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett motion France B, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.