La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU TITRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE GIMENO DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CES DEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Polybéton, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux

d'abus de biens sociaux et recel aggravé, à quatre ans d'emprisonnement, le deuxième, pour recel aggravé, à un an d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, le troisième, pour abus de biens sociaux, à deux

(EMILE) ; 2EME Y...

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt

application de la garantie de parfait achèvement à des désordres réservés, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 3° que l'obligation de conseil qui incombe à l'entrepreneur est fonction du degré

générale ; que son application ne peut donc être limitée à la publicité commerciale et ne saurait notamment être écartée quand une annonce, jugée de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels, émane

DROIT DE PROPRIETE SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AUX ACTES D'OU RESULTAIENT LEURS DROITS, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE LE TITRE DE PROPRIETE EMANE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS SITUES DANS UNE ZONE REMEMBREE A LA SUITE DE SINISTRE

: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE AYANT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONDAMNATION DE LA VEUVE ET DES HUIT ENFANTS D'EMILE

réduction au maximum de 5 années de l'exécution de peines d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane

REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Emile I..., née Marie-Antoinette J..., demeurant Ferme "Les

Emile Y..., demeurant chemin des 3 Poulains à Chatelet-en-Brie (Seine-et-Marne), 5 ) Mme Z... de Saint-Victor, demeurant ..., 6 ) M. B... principal du CHRU, domicilié ..., 7 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 16 du nouveau

." ; "alors que l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane, dès lors qu'il ne précise pas à quel titre la Cour a été présidée par M.

du code de l'organisation judiciaire ne prévoient pas une telle sanction d'irrecevabilité en cas de saisine d'une cour non compétente, la cour d'appel a privé la société Editions Larivière du double degré

Louis X... et de Mme Pascaline X... sa conjointe ; que ces éléments sont dans le sens d'un prêt effectivement conclu du chef des deux époux nonobstant la contestation de signature de M.