AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100167
4 avril 2024
4 avril 2024
A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution a payé à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en demeure de remboursement adressées à l'emprunteur et à la sous-caution
Source officiellePage 21 sur 926
soc
613723a5cd5801467740c751
11 mai 2001
11 mai 2001
de quai, de laisser les employés passer par les wagons stationnés sur la voie et circuler sur les voies au lieu d'utiliser les bas-côtés comme les règlements de sécurité le préconisaient ; qu'en s'emparant
Source officielle