AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f2cd5801467741046a
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Y... et Fernandez, visées par la cour d'appel, précisent que "une fois l'accord obtenu du chef de service, les congés étaient considérés acceptés" et que "après avoir donné son avis favorable, le chef
Source officiellePage 21 sur 220
comm
6137232ccd5801467740665a
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Fernando José Y... X..., domicilié en Angola, de Mlle Dominique D... et de M.
Source officielle