AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital

Pierre A..., tant ès qualités de syndic des propriétaires de la forêt usagère de La Teste qu'en son nom personnel, demeurant 110, cours de la République, 33470 Gujan Mestras, défendeur à la cassation

propriétaire des bois et forêts d'où provenaient les cerfs ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 226-2 du Code rural, l'arrêt retient que seuls figurent dans la procédure M.

compétence du tribunal d'instance ; que le tribunal paritaire s'étant déclaré compétent et ayant, avant-dire droit sur le fond, ordonné une expertise, la commune a interjeté appel et l'Office National des Forêts

DANS DIVERS BIENS FORESTIERS, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1977, LES CONSORTS X..., EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES 3

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mai 2003), que Pierre X... est décédé le 30 avril 1996 ; que, de son vivant, il avait donné à ses héritiers la nue-propriété de parcelles forestières

siège est : 41400 Monthou-sur-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la Société civile immobilière agricole et forestière

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que le compte courant ouvert le 1er juillet 1999 dans les livres de la société Fortis

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 31 MARS 1965, QUI A RELAXE X...

M..., expert forestier (production n° 1), selon lesquelles, le Domaine de Cabran retrouvant "forme tant au niveau agricole que sur l'espace boisé, sans enlever l'apport complétant l'équilibre environnemental

résultait cependant suffisamment des pièces du dossier qu'il était parfaitement au courant de l'organisation et du fonctionnement de la société ; qu'il connaissait le prix d'achat initial du domaine forestier

; que ces manoeuvres frauduleuses sont caractérisées et suffisantes à déterminer les livraisons de bois et prestations de services compte tenu de la nature de l'activité des victimes, exploitants forestiers

condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende ; "aux motifs que "quelles que soient les vicissitudes de la procédure liée au contentieux relatif au paiement de la taxe forestière

les objectifs légaux et ne lui permettait donc pas de s'assurer que ce choix avait été dicté par le souci de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières

André, Jean-Paul et Georges X... et le Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot (GFA), dont les terres de cultures sont situées à proximité de la forêt de Mareuil-en-Brie, ont demandé à l'Office

X... a acquis un massif forestier et qu'il a bénéficié pour l'enregistrement de l'acte du taux réduit prévu à l'article 703 du Code général des impôts en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital