application des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'est compétente que, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

confirmer intégralement la motivation pertinente du premier juge qui a notamment, sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile, constaté l'urgence à effectuer les travaux qui ne se heurtent

Saint-Pierre ; AUX MOTIFS D'ABORD QU' « en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Herbert A..., 3°/ de Mme Elisabeth A..., née Z..., demeurant tous deux à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ de M.

l'accusation portée contre lui, et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en l'espèce, les citations du 7 janvier 1993 se bornaient à proposer, en des termes hermétiques

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

811 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, <DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés est compétent, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend mais qui ne se heurtent

société Sogefinance, faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article L. 311-9 du code de la consommation à l'occasion des reconductions du contrat, l'arrêt retient que les irrégularités relevées se heurtent

protêt irrégulièrement dressé, et que, dès lors que le recours cambiaire contre le tireur est atteint par la prescription, tous les actes d'exécution se fondant sur le titre exécutoire cambiaire se heurtent

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Dominique B..., demeurant l'Herberaie, ..., - Mme Brigitte, Marie, Hélène B..., épouse Z..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 29 avril 1998, reprendre l'instance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent

X... se heurtent à une contestation sérieuse sur le montant des sommes dues au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'obligation de l'employeur au paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent

nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent