de production des statuts de l'URSSAF qu'il a formée et déclarer bien fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées alors « que si une union de recouvrement tient

de production des statuts de l'URSSAF qu'il a formée et déclarer bien fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées alors « que si une union de recouvrement tient

unilatéral de l'employeur subordonne l'attribution d'une indemnité, ni l'exécution de cette transaction par l'une des parties, ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice de l'avantage qu'il tient

notification des actes de procédure fait l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci ; que cet avis de réception tient

complément Poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995 constitue "l'un des sous-ensembles de la rémunération de base" qui "rétribue le niveau de fonction et tient

complément Poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995 constitue "l'un des sous-ensembles de la rémunération de base" qui "rétribue le niveau de fonction et tient

qui énonce qu' « il ne s'agit pas seulement d'un préjudice moral résultant d'une angoisse mais d'un trouble compromettant la quiétude et la sécurité face à un risque grave, identifié et avéré » et qui tient

Z... est indispensable aux fins : - d'éviter tout risque de pression sur la partie civile sur laquelle l'intéressé tient des propos virulents qui font craindre qu'en liberté il ne tente de la retrouver

X..., alors : « 1°/ que le juge des enfants de Nancy qui avait la possibilité de ne pas ordonner le transfèrement de la personne visée par le mandat, ne pouvait, sans excéder les pouvoirs qu'il tient

victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés ; que dès lors, même en l'absence de règlement intérieur opposable au salarié, l'employeur tient

et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors « que l'existence d'une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge, s'il en est requis, de vérifier si le délai de préavis contractuel tient

Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,

vérification sur les faits allégués, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le secret du délibéré ne saurait faire obstacle aux pouvoirs que le juge d'instruction tient

prévenu n'avait d'autre alternative que de changer de file, sans même le signaler préalablement et sans s'assurer de l'absence de danger de cette manoeuvre ; "alors que l'article 122-7 du Code pénal tient

pouvait valoir notification régulière de l'ordonnance de non-lieu et qu'à défaut d'accomplissement de cette formalité substantielle, le délai d'appel ne pouvait courir ; que l'arrêt attaqué, qui tient

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "aux motifs que Jean-Michel Z... produisait aux débats l'original de la carte verte qui tient

personne qui était atteinte au moment des faits d un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; que toutefois, la juridiction tient

honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable qui tient