mandat, qui confie au mandataire une mission d'entremise habituelle dans les opérations de vente des biens immobiliers construits par la société Marignan résidences, entre dans les prévisions de la loi Hoguet

compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du prestataire d'agir d'une manière honnête

détermination du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de la "prime Weil

En effet, ce dernier est signé par « The Weider French Team » et précise « ce matin, après que M.

de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, en souscrivant des déclarations minorées ; " aux motifs qu'aux termes des conventions signées entre les sociétés GP Venture, CLBI et Landish Wells

pourvoi formé par la société Internegotia, société anonyme, dont le siège social est Canton de Zoug à Champ (Confédération Helvétique) et ... (1er), actuellement représentée par Mme Brigitte Penet-Weiller

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Brett et Wells

Z... ès nom et ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 avenue de la Hoguette à Saint-Malo et aux consorts A..., L..., N..., B..., K..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE D'UNE PART, LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE (FO), LE 12 JANVIER 1978, DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE "LES FILS DE WEIL

QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, THEODORE Y..., DE NATIONALITE ANGLAISE DOMICILIE A LONDRES, A, PAR DECISION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE CETTE VILLE, ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET WEISS

le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de son nom pour autant que cet usage soit conforme aux pratiques honnêtes

du 11 mai 2005, comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnête

a anéanti le mandat précédent et qu'en tout état de cause, tous ces mandats sont nuls en raison d'irrégularités et de violation des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet

E... a persisté ensuite en tenant des propos blessants, rabaissant le salarié alors que ce dernier avait toujours effectué son travail de manière professionnelle, honnête et consciencieuse ; que le salarié

Q..., simple agent commercial, se prétendant faussement titulaire de la carte de transaction exigée par la loi Hoguet n'avait pas qualité pour présenter l'opération aux prospects, il n'en demeure pas moins

Contrairement à ce qu'ils prétendent, les Souscripteurs du Lloyd's ne peuvent opposer à leur assuré, la société Act 44 dont les activités s'effectuent bien dans le cadre de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Attendu que la société Self Service Bretonnerie a formé, le 16 juillet 1985, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1985 statuant dans un litige opposant cette société à Mme Weil

qui a apprécié souverainement le montant du préjudice, a pu, sans se contredire, condamner la société Les Manguiers au paiement d'une somme de 17 300 euros en réparation du préjudice subi par la SCI Wein