anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

X..., la SMACL, les sociétés Groupama Rhône-Alpes et Axa courtage, ainsi que la Mutualité sociale agricole de l'Isère ; qu'un jugement a dit que M.

Méditerranée et Rhône (la SPMR), dans lequel ces produits circulaient en suspension de droits d'accises à destination de la Suisse, ont eu lieu sur le territoire de la commune de Saint-Just-Chaleyssin (Isère

[X] et des sociétés Cabinet [V] et [X] et Cabinet [L] [X], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cabinet d'expertise comptable de l'Isère, après débats en l'audience publique du 14 septembre

[F] [Z], ont assigné cet assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. 3.

-10.123 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat général des transports du Rhône et Isère

(10) Le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 2201/2003.

la loi ; Donne acte à la société civile professionnelle Courtes et X... de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1989), que le règlement

l'article 153 du règlement sanitaire du département de PARIS, qui permet aux préfets d'accorder des dérogations au règlement, ne précise pas les conditions auxquelles est soumis l'octroi d'une telle dérogation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

n'interdit pas l'application immédiate (à partir du jour de l'entrée en vigueur) de ce règlement ; que le règlement du 26 janvier 1998, qui remplaçait le règlement du 22 décembre 1987, pouvait seul permettre

B... a interjeté appel de ces deux jugements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors qu'il résulterait du décompte établi par le notaire qu'ont été réglées

(CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992 ; que les règlements communautaires sont d'application immédiate mais ce principe souffre des exceptions ; qu'un règlement peut renvoyer à des mesures

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) au motif que ledit Règlement ne s'applique pas aux traitements de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95