l'intégrité physique et psychique (AIPP), au vu des conséquences tant physiques que psychologiques de l'accident médical, sans être aucunement lié par le taux retenu par l'expertise non contradictoire à laquelle

l'organisation syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 3 octobre 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, aux droits de laquelle

est édifié l'immeuble situé [Adresse 5] et, sur un autre côté, la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3] sur laquelle est édifié l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété

du 15 mai 2019 a décidé que "le premier dividende annuel" du plan de redressement par continuation arrêté en faveur de la société Camping du bord de mer "sera exigible en septembre 2020" ; que, pour juger

l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire interdire à la Société générale d'imposer à ses salariés un changement d'employeur au prétexte d'une filialisation envisagée et juger

pas été communiquée à la compagnie AGF, assignée en intervention forcée, a violé cette disposition légale; 2°) qu'en énonçant que la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 1990, par laquelle

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Royal Europe, à laquelle Mme Y... a donné à bail un

que la société Air France soutenait dans ses conclusions d'appel que, comme l'avaient retenu les premiers juges, la salariée était irrecevable à remettre en cause la qualité d'agent de maîtrise en laquelle

lors que les conditions d'applications susvisées se trouvent en fait réunies, peu important à cet égard que l'activité des intéressés s'exerce au travers d'une société, fictive ou non, au sein de laquelle

entraîner son extinction que si les actes contraires à cette servitude sont de nature à éveiller l'attention du propriétaire du fonds dominant et à provoquer sa contradiction ; qu'en retenant, pour juger

l'usage du bien acquis réside dans une surconsommation d'électricité, le vice est découvert par l'acquéreur au jour où il a connaissance de la cause de cette surconsommation ; qu'au cas présent, pour juger

responsabilité du client contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle

novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre du 19 septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger

La RATP fait grief à l'arrêt de juger que la révocation du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de juger que l'introduction d'une condition de représentativité dans les dispositions de la partie IV intitulée « Moyens de communication

seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour juger justifié le licenciement de M.

commandement qui a été déclarée irrecevable au motif qu'il s'agissait d'un incident de saisie immobilière soumis aux dispositions des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que pour juger

et les pièces de la procédure qu'un accord d'entreprise sur le droit syndical a été signé le 8 janvier 1975 entre des organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 2018), par acte authentique dressé le 7 juin 2005 par la SCP [...], aux droits de laquelle se trouve la SCP [...] (le notaire), M. F...