Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la levée de l'option, intervenue le 29 avril 2016, n'avait pas été mise en

investisseurs, à céder aux bénéficiaires, en proportion de leurs participations respectives à la date de l'exercice de l'option, les titres sous option d'achat, libres de tout droit réel [...], dès la levée

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme Marie-Ange Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

accompli durant une session et antérieurement à l'autorisation de l'Assemblée concernée; que, dès lors, en décidant que le juge d'instruction avait pu informer contre le sénateur Claude Y..., une fois levée

du 27 octobre 2014) de sorte que le notaire les avait nécessairement en sa possession lorsqu'il a établi le second procès-verbal de carence constatant que toutes les conditions suspensives étaient levées

diverses conditions suspensives ; qu'un document, signé le même jour, par les parties et annexé à l'acte, précisait le terme de la condition suspensive au 30 juin 1992 et autorisait le bénéficiaire à lever

X..., l'a substitué dans le bénéfice de la promesse de vente, lequel a levé l'option le 15 juillet 2005 ; que, la société DSF ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la

Z... qui s'est substitué la société civile immobilière La Citadelle (SCI) ; que la SCI a levé l'option le 29 août 1991 ; que les époux X...

condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de rejeter leurs demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts, à la levée

d'équipe de la société Entreprise Pico, était occupé avec deux autres salariés à poser une buse dans une tranchée ; qu'après que cette buse eût été reliée à une pelle mécanique à l'aide d'une sangle de levage

cette mesure est de droit, que l'ordonnance le prévoyant était superflue ; "alors qu'en l'état d'un contentieux toujours pendant et spécialement réitéré devant la chambre de l'instruction sur la levée

disposition, destinée à protéger le client, est d'ordre public ; que saisi, par les époux X..., maîtres de l'ouvrage, d'une contestation concernant la créance du constructeur professionnel au moment de la levée

et non par la juridiction d'appel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée

Se plaignant notamment de l'absence de levée des réserves, le syndicat des copropriétaires a assigné, après expertise, la société Icade promotion, venant aux droits de la SCI, et son assureur la société

santé publique ; que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3212-7 du code de la santé publique entraîne de plein droit la levée

proposer au juge de la liberté et de la détention d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, c'est-à-dire, après avoir recueilli les deux expertises nécessaires, la levée

Selon le III, lorsque l'avis du deuxième psychiatre confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure ou décide d'une prise en charge

commerce une dette du vendeur servait manifestement à dissimuler une partie du prix de vente, ce que n ignorait pas le créancier du vendeur, puisqu il approuvait dans l acte la vente et s engageait à lever