sexuelle ; que, cependant, en ayant condamné l'accusé à douze années de réclusion criminelle, sans préciser que cette condamnation ne pouvait concerner que le viol commis en 1995, la cour d'assises ne met

motifs, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas mention du mémoire régulièrement déposé pour Jacques Y... la veille de l'audience de la chambre d'accusation ne met

moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés dans la nouvelle classification des emplois qu'elle met

articles IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'au demeurant la convention collective qui ne contient aucune disposition sur l'objet de l'usage ne met

; "alors qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

indications sur les conditions dans lesquelles est intervenu le vote sur la peine, ainsi que l'absence même de visa de l'article 362 dans la feuille de question comme dans l'arrêt de condamnation ne met

responsabilité limitée participe à une opération dommageable pour la société conduite par un autre cogérant, leur responsabilité est engagée solidairement ; que si la société dirigée par l'un d'eux ne met

contrepartie des repos compensateurs pour temps de trajets, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et met

que cette circonstance ne peut rendre débiteur l'employeur qui a donné son fonds en location-gérance à compter du 1er août, date annuelle des congés dans l'entreprise, quand aucune clause de l'acte ne met

quant à l'intervention des différentes parties présentes ou représentées lors de l'audience du 3 mai 2019, et en l'absence de toute note d'audience quant au déroulement des débats, l'arrêt attaqué ne met

de procéder à la demande en remboursement ou à l'échelonnement de la dette ; que l'intervention d'un contrôle judiciaire bouleverserait l'économie d'une telle option", que la décision du premier juge "met

professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité et que, selon l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale, l'invalidité réduisant des deux tiers la capacité de travail ou de gain est celle qui met

des parties privatives, sans aucunement s'expliquer sur la compatibilité de ces modifications avec la destination de I'immeuble et sur I'absence d'accord des copropriétaires, l 'arrêt attaqué, qui ne met

d'appel le montant de ceux des cautions n'était pas déterminable et ne devait pas pour cette raison être mentionné avec toute la précision requise par l'indication de sommes en toutes lettres, l'arrêt ne met

à temps complet, viole ces dispositions conventionnelles, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail est imputable à la société Sogenet, antérieurement titulaire du marché, et met

remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité dès lors que l'invalidité dont il reste atteint le met

alors, selon le moyen, qu'une indemnité n'est due par l'un des époux en raison de l'occupation privative d'un bien commun qu'à compter du jour où la décision de divorce est devenue irrévocable, ce qui met

et en se bornant à déclarer que la lettre de notification ne mentionnait pas le délai de recours, l'arrêt attaqué qui, ainsi, ne permet pas de savoir laquelle des deux lettres ne l'indiquait pas et ne met

légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met

des articles 2044 et 2052 du Code civil, 1384 du nouveau Code de procédure civile, la transaction passée entre les parties termine la contestation née, a autorité de chose jugée en dernier ressort et met