second rapport du 22 juin 2001, a conclu à la conformité de l'échantillon ; que cependant, ces examens, qui ont été pratiqués sur des échantillons préalablement à l'importation des produits mis sur le marché

différence de classification et de rémunération litigieuse était antérieure au transfert des contrats de travail des salariés concernés de la société Aircar à la société STSA lors de la reprise du marché

de construction de logements sociaux ; que la commission d'appel d'offres ayant notifié à la société SRCB sa décision de lui attribuer ce marché, les sociétés GTA Réunion, STA et CTA SAC (les sociétés

pas contenté de présider, en sa qualité de maire de la commune de Villebret, la commission d'appel d'offres du 10 septembre 1999 sans égard au fait que la SARL Daun était candidate à l'attribution du marché

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1991), que, par ordre de service du 19 septembre 1986 valant marché

en lien direct avec la faute pénale dont le prévenu a été reconnu coupable ; la seule circonstance que celui-ci a falsifié le K bis de la société [1] et obtenu, à l'aide de cette falsification, des marchés

Par acte du 14 mai 2007, ils ont cédé leurs actions dans la société Aliasource à la société Linagora, intervenant sur le marché des prestations de services informatiques.

de travail et de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel travaillant en marche continue et que le personnel travaillant en marche continue en 4 équipes percevra une prime forfaitaire de

opérant un rapprochement entre les montants des marchés attribués et les estimations prévisionnelles qui révèle des écarts importants et ce d'autant plus que l'attribution de ces marchés a été précédée

de travaux publics ainsi qu'en divulguant à la SMTP des informations relatives aux estimations de travaux pour les marchés de Bussy-Albieux, du tunage du canal du Forez et pour le marché de l'irrigation

un critère de prix à hauteur de 40% et de valeur technique à hauteur de 60%, - le 21 novembre 2012, la commission d'appels d'offre décidait d'attribuer le marché à M.

justifié qu'autant que cette réorganisation est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la compétitivité, qui s'apprécie en tenant compte de la situation de l'entreprise sur un marché

relatif à des travaux de chauffage, un cautionnement solidaire, tel que prévu à l'article 1799-1 du code civil, pour un montant correspondant à la différence entre le montant total du marché et celui

C..., architecte assuré auprès de la société MAF, a assigné les constructeurs en paiement du dépassement du coût du marché et des travaux de reprise.

; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perte d'un marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Au Bon Marché, Maison Aristide

1995), que la société Aixoise de viabilité, réseaux et génie civil (SAVR) a conclu avec la société Somica, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société Marseille Aménagement (SMA) un marché

contrat de location-gérance, alors, selon le moyen, que sont nulles, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché