Selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 mars 2021), M.

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Frédéric X..., - Le syndicat UFCM CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre l'Etablissement

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que

Jacques, - TAVERNIER Teanuanua, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui les a condamnés, le premier pour escroqueries, faux en écriture privée

contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars

au moins deux années de plus ; que, le 6 juillet 1998, l'association notifiait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

2015, qu'il avait accepté le 21 mars 2015, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu le 9 avril 2015, soit moins de deux ans après la conclusion du contrat ; qu'en jugeant que le

Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 327 FS-P Pourvoi n° J 17-21.006

E..., mariés sous le régime de la séparation des biens, étaient associés à parts égales de la SCI Le Surier et de la SARL Le Moulin de Surier, la seconde exploitant le fonds de commerce situé dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Ursule Y..., née X..., demeurant à Bastia (Corse), cité Aurore, bâtiment

il était présent à la mairie le 28 mai 1997, non pas dans le bureau du maire, mais juste à côté, au niveau de l'accueil du public de sorte qu'il aurait pu entendre les propos tenus par Jacky Z..., et

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière du Moulin de la Berre, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement

2004 ; cette somme a donné lieu à la délivrance d'un commandement de saisie vente du 5 mars 2009 ; A la date de ce commandement, toutefois, les intérêts ne pouvaient être réclamés au-delà du 5 mars 2004

N° M 17-82.763 F-D N° 1604 VD1 24 MAI 2017 REJET M.

du 28 juin 2000 un immeuble cadastré section CB numéro 13 d'une contenance de 2 183 m supportant une ruine ; qu'était annexé à cet acte le rappel d'une note de renseignements d'urbanisme datée du 12 mai