mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris

(18ème) prise en sa qualité de son gérant domicilié au dit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de M.

civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie, et d'autre part

d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; d'autre part, que pourdéterminer l'existence

La Cour de cassation a reçu le 23 novembre 2020, une demande d'avis formée le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une instance opposant, d'une part, M.

Terminal ; que dès lors, en énonçant, d'un côté, que la société Buttrans n'avait pas fait d'inventaire le 1er juillet, date officielle où elle a contracté avec le GIE Paris Terminal et, d'un autre côté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème),

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la BRED, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris

Garcia Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que le contrat ne lui imposait aucun nombre déterminé, ni aucun délai de production de ses oeuvres plastiques ;

Didier A..., a été entendue en ses observations ; "alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie

, l'absence de valeur des parts d'une société que l'on acquiert, dès l'instant où ces parts existent, ne prive pas le contrat de sa cause, mais peut seulement en justifier sa nullité pour erreur sur la

; qu'en statuant ainsi, en l'état de la cassation totale de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.

Philippe A..., 2°/ Mme Sylvie A..., née Z..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M

Z... et les sociétés), placé sous sequestre "le motu de Tupaï" et les parts des sociétés correspondantes ; que M.

la plus grande partie du chiffre d'affaires et partant des bénéfices réalisés par MFI Paris ; " alors que l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

, parer le coup qui allait lui être porté et, d'autre part, prévenir d'autres coups que Giovanni X..., empêché dans sa tentative de fuite, n'aurait pas manqué de lui porter ; qu'il n'est pas établi que

, la cour d'appel, en retenant, d'une part, que les réserves émises par M.

que la convention collective revendiquée s'appliquait au nouvel employeur, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que le conseil