, et étant informée qu'un mémoire d'expropriation visant les 4 parcelles (G 383, 660, 666 et 667) lui serait notifié

un corps de ferme dont la superficie est inférieure au seuil minimum fixé par arrêté préfectoral ; si Melle X... ne conteste pas que la superficie de la parcelle B 574 est inférieure à ce minimum, elle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation, au profit au profit de la commune de [Localité 1], des parcelles désignées comme AC [Cadastre 1

E..., propriétaire d'une parcelle située en zone à vocation naturelle du plan local d'urbanisme, d'avoir édifié, sans autorisation, quatre constructions, dont des cabanes dans les arbres, la commune ..

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

des parcelles saisies sont données à bail à M.

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Rennes, 24 janvier 2013), qu'en avril 2008, les époux X..., propriétaires d'une parcelle

l'arrivée sur la parcelle en 1963 de M.

[C] [O], admettent que Mme [B] est propriétaire d'une parcelle de 120 m2 à extraire de leur parcelle AC [Cadastre 1] pour un solde qu'ils évaluent à 5635 m2 ; qu'il n'en demeure

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réclamé à [AF] [J] des cotisations sociales et majorations de retard non en sa qualité d'employeur des médecins

, à compter de 1986, la commune a accompli des actes de possession à titre de propriétaire, non seulement sur la parcelle H 53, mais également sur les autres parcelles litigieuses en exigeant de Monsieur

. ; aux motifs qu'« il est constant que les époux J... étaient initialement propriétaires d'une parcelle plus grande comprenant la parcelle appartenant désormais à M.

H... sur le « site Facebook d'une de ses relations », également poursuivis et reproduits dans le corps de la citation ; qu'en outre, dans le corps de la citation, Mme U... était présentée comme impliquée

l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels utilisés par la SA Com

d'une emprise partielle de 620 m² sur la parcelle DE n° 38 d'une superficie totale de 18.151 m², pour l'expropriation d'une emprise partielle de 7.355 m² sur la parcelle DE n° 43 d'une superficie totale

F... en 1980 à la demande de Mme B... ancienne propriétaire de sa parcelle n'a aucune valeur probante dès lors qu'il constitue un « copié collé » du plan de la propriété E... de 1963 lequel excluait la

époux [N], devenue celles des époux [F], et de [E] [B] ; que la cour ajoutera que la contestation élevée devant elle par la société Immobilière 3 F portant sur les changements de dénomination des parcelles