Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2021), le 21 septembre 2017, [N] [Z] a conclu hors établissement avec la société Media systeme un contrat de fourniture et d'installation de douze panneaux photovoltaïques

Localité 3] (…) dispose que les arbres répertoriés ne peuvent être supprimés ou modifiés que pour des raisons sanitaires ou dans le cadre d'un projet d'aménagement qualitatif portant sur un ensemble paysager

La couleur et le revêtement de surface doivent être garantis 10 ans contre toute décoloration qui pourrait apparaître après un remplacement de panneau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-44.227 et T 95-43.797 formés par la société Gestion immobilière Para, société

Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur

Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le droit des tiers payeurs au remboursement des prestations est limité au montant de l'indemnité mise à la

du Code de la sécurité sociale, conformément à l'article R.831-21; que, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'allocation ne règle pas le complément de loyer, dont il reste redevable, l'organisme payeur

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résultant de l'atteinte à son intégrité physique, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs

de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur

... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours des tiers payeurs

de la demande ; 1) " alors que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs

non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, d'en informer sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, le payeur

Monégier du Sorbier, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. A..., B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M.

moitié de la chaussée d'une largeur de 6,70 mètres et présentant un cueilleur de maïs équipé de "pointes" ; qu'il n'est pas contesté non plus que le véhicule-pilote qui le précédait ne portait pas un panneau

créance de la Caisse des dépôts et consignations doit être fixé à un capital représentatif au 1er octobre 2001 de 60 580,03 euros" (page 15, alinéa 4) ; " (...) après imputation de la créance des tiers-payeurs

reprochés à Bruno X... et Michel Y... sont donc parfaitement constitués et qualifiés ; " que le tract incriminé a été adressé sous pli fermé nominatif à chaque officier de police et affiché sur le panneau

commis une faute et invoquait le rôle possible de la rosée sur la chaussée, qu'aucune mention du procès-verbal n'a confirmé cet élément ; qu'enfin, le prévenu a ajouté qu'il n'avait pas vu les panneaux

commune de Chevire-le-Rouge avait fait procéder à l'installation d'une signalisation réglementaire, complémentaire des arrêtés municipaux d'interdiction de circuler ; que, toutefois, en l'absence de panneaux