Jean-Pierre, - Z...

Fernand Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique), II - Sur le pourvoi n C/93-46.719 formé par M.

4°/ à la société Taddei et Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Fernandes

Fernando, - X...

anonyme "SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE PROVENCALE" "SOFIP", dont le siège social est sis à l'Atrium, boulevard du Coq d'Argent, Jas de Bouffan à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 4°/ de Monsieur Fernand

Jean-Pierre B..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

4, square Crozatret, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur naturel et légal de ses fils mineurs Vincent né le 27 août 1982 et Benjamin né le 12 septembre 1985, 78/ Mme Fernande

Fernand B..., qu'en son nom personnel, demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit

Pierre Soule, demeurant Bevezet, 15100 Tiviers, 50 / de M. Fernand Tardieu, demeurant Besse Haute d'Anadela, 15100 Saint-Flour, 51 / de M.

Pierre Bertevas, demeurant à Brest (Finistère), 3, rue du Dauphiné, 2 / M. Jean-Claude Bodilis, demeurant à Brest (Finistère), 4, rue Jules Lullien, 3 / M.

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X..., Hervé Y..., François Z..., Jean-Jacques A... et Fernand

Fernand ZO..., demeurant ... (15ème), 648/ M. Pierre ZR..., demeurant ... (Aube), 658/ M. Robert ZU..., demeurant Aicirits (Lotissement Lassale) à Saint-Palais (Pyrénées-atlantiques), 668/ M.

Pierre Ferré, demeurant Chemin du Docteur Trénel à Sainte-Colombe-les-Vienne (Rhône), 2°/ Mme Sylvie H..., demeurant ..., 3°/ M.

demeurant ensemble à Lys-lez-Lannoy (Nord), ..., 13°) Monsieur Serge, François, Ferdinand YG... et 14°) Madame Liliane, Yvonne YG... née XL..., demeurant à Yvoire (Haute-Savoie), 15°) Monsieur Pierre

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Richard Y... coupable de trafic d'influence actif ; " aux motifs qu'il est incontestable que Richard Y... a effectué un versement de 50 000 francs afin que Pierre

Fernand Y..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), rue des Champs, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société Transports Fernand

V..., Odette XA..., Françoise XB..., Pierre-Yves XC..., Joëlle XD..., la commune de Boulieu-les-Annonay, Jean XE..., Fernand Z..., Yves XF..., Bruno O...

XW..., Odette XB..., Françoise XC..., Pierre-Yves XD..., Joëlle XE..., la commune de Boulieu-lès-Annonay, Jean XF..., Fernand Z..., Yves XG..., Bruno O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Marie, Fernande X..., épouse Y..., demeurant ...