civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

par la production de l'accusé de réception en date du 31 janvier 2012 » quand il ne ressort ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de communication de pièces que cet accusé de réception non visé

par la production de l'accusé de réception en date du 31 janvier 2012 » quand il ne ressort ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de communication de pièces que cet accusé de réception non visé

moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Laurent X..., inspecteur principal des Impôts, Bernard Y..., Jean-Yves Z..., Christian A..., inspecteurs des Impôts, assistés de Patrick B..., Jacques

Il en est de même pour ce qui concerne Jacques Y... sur ce dernier point.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux, à 1 an d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction

X...; qu'en outre, en ce qui concerne les pièces détachées, Jacques Z..., employé de la société SICLI, indiquait qu'il s'agissait de matériel repris par la société CHRONOFEU en remplacement d'extincteurs

invest (la société France Pierre).

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 1998, qui, pour abus de confiance et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Jean-Pierre Montastier, demeurant 31, rue Lucienne Delyle, 87280 Limoges, 84 / M. Laurent Mounier, demeurant Le Pont de Jonas, 87240 Ambazac, 85 / M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRRE, chambre correctionnelle, du 4 avril 2000, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec

LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jacques

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec armes, en bande organisée

Bertrand Y..., issu du second mariage de Pierre Y... décédé en 1987, a consulté M.

A..., député, conseiller général et conseiller municipal de Nice ; il avait pour associée dans la société COM 06 Mme B..., déléguée régionale au RPR pour l'action féminine, également proche de Jacques

dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jacques, A... Jean-Louis, B... Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X...

X... ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours avec arme, le condamnant à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Jean-Pierre X..., qui se trouvait dans la nuit du 30 juin au 1er

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 février 2000, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans

totale de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à réparer l'entier préjudice de Jacques