formé, selon les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision; que la preuve de cette notification résulte de la mention portée

SCI « Domaine du château de [Localité 1] », contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation de ce bien, lorsque cette ordonnance, qui autorise un acte de disposition sur cet immeuble, porte

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

de Rome et la société à responsabilité limitée Port Leucate V en fraude de ses droits", M.

préalable, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'inobservation de la formalité du serment entraîne la nullité de la décision si cette omission a eu pour effet de porter

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

outre une interdiction d'exercer toute activité professionnelle de courtage en assurances pendant cinq ans ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu que Denis X... avait détourné 21 bons au porteur

. ; Qu'il est admis par Pierre X...que les portes et volets ont été replacés par lui dans l'immeuble en octobre 1993, après qu'ils aient été retirés en avril 1993 pour une première tentative de vente

Y... comme liquidateur, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a chargé du gros oeuvre la société Fougerolle constructions, de la pose des portes palières des gaines techniques la

dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la distribution de prospectus par la société Optique Saint-Louis devant les portes

Noël XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 28 / de Mme Croissy XR..., épouse XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 29 / de M.

Y..., salarié de la société Câbleries de Lens, a été blessé, au cours du travail, par la chute d'une porte coulissante qu'il manoeuvrait avec un autre ouvrier; qu'à la suite de cet accident, le directeur

[D] l'avait remplacée par une porte-fenêtre double et une porte munie d'une petite fenêtre et qu'il en résultait que les travaux réalisés par M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé sur surenchère à la SCI de la Porette

leur connexité, joint les pourvois n° R 16-17.673 et Z 16-18.785 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 16-18.785, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui est préalable en ce qu'il porte

] [X] (...) à prendre les dispositions testamentaires contestées, reposaient sur une conviction erronée, car induite par un délire de persécution, elle avait néanmoins parfaitement conscience de la portée

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité des demandes de la SCI et le rejet des demandes de M.

l'arrêt d'avoir décidé que la réserve de participation de l'année 1995 devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations sociales des sommes portées

X..., employé par le Port autonome de Dunkerque de 1965 à 2003, en qualité d'ajusteur puis de mécanicien sur chantier, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30,

direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte