1997, employé Jallal Z..., Salam Z..., Gérard G..., Hamed B..., et Abdelsam A... en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime

Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme A.

le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 13/06050 rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime

Ile-de-France, région Sud-Ouest et autres régions) et les directeurs généraux adjoints (finances, ressources humaines) ; qu'il retient que ces personnes relèvent de la catégorie de cadres dirigeants au

René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

verse à Mme Y... depuis le décès de son mari ; " aux motifs que sur la somme totale des préjudices soumis à recours dont réparation est due à la victime, le responsable doit rembourser aux tiers payeurs

étranger constituerait une mise en péril du régime d'indemnisation français ; qu'en jugeant dès lors que la société Axa France, qui avait invité la société Generali, tiers payeur monégasque, à déclarer

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement confirmatif attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 1er octobre 1986), et la procédure que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JUILLET 1983), QUE LE 9 JUILLET 1980 A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE PAPETERIES VOIRON (LA SOCIETE X...)

AVAIT ETE ENGAGE POUR SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 PAR L'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION DE CREIL ET QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT PAR PERIODES SUCCESSIVES D'UN AN, IL

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime

attaqué (Paris, 14 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 6 mai 2010, pourvoi n° 08-70.456), qu'en1946, la République de Chine a acquis une parcelle de terre dénommée Arupa, située à Papeete

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Caisse d'allocations familiales de la région

justifié ; qu'aux termes de l'article 138-11 du Code de procédure pénale, la fixation de ce cautionnement doit tenir compte notamment des ressources de l'intéressé ; que les époux X... sont mariés sous le régime

Y..., salarié travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (

prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que s'agissant de Mme X..., salariée travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime

pétroliers, la société Union de banques arabes et françaises (l'UBAF) a émis, en faveur d'un fournisseur de la société Fal Oil, une lettre de crédit import d'un montant de 32 685 291,87 USD, qu'elle a payée

l'importateur a par des actes, postérieurs au 25 juillet 1995, mais antérieurs au 4 août 1997, assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées

La caisse a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une demande d'annulation des titres de perception et des commandements de payer.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M.