de s'assurer du respect de cette règle; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Ledoux, greffier, il ne précise pas, en revanche, que Mme Ledoux, qui a signé

Y... de représentant des créanciers ; que le 23 mai 1995, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Samipa ; que l'acte de cession a été signé entre M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Onyx Auvergne Rhône Alpes à compter du 16 avril 2012 en qualité de conducteur d'engins d'équipements de traitement des déchets, Mme Y... a signalé

son licenciement, qu'il a ainsi contrevenu à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, à son contrat de travail et à la charte d'éthique de la société Chanel, lui faisant obligation de signaler

par laquelle le proviseur d'un lycée rend compte au recteur d'Académie des manquements d'un agent placé sous son contrôle, s'inscrit dans le cadre de ses fonctions qui lui imposent l'obligation de signaler

"et que Philippe A... ne saurait se retrancher derrière la révision des freins du tracteur effectuée courant décembre 1993 ni derrière le passage de la remorque au service des mines, qui n'avait signalé

X... avant de l'inviter à signer le mandat de gestion, le Crédit lyonnais a commis une faute caractérisant un manquement à ses obligations au sens du texte susmentionné ; qu'en écartant cette faute au

d'avoir, après la caducité de la promesse, agi comme si celle-ci n'était pas intervenue, en allant jusqu'à demander la consignation des fonds à l'acquéreur, faire sommation au vendeur de comparaître pour signer

alors que l'entreprise prestataire l'a déjà signé ; dans un contexte d'impréparation totale, il ne procède pas à la signalisation des caissons bas ni à une vérification d'absence de tension dans ces zones

(que), dans ces conditions, la preuve que l'absence de signalisation ou d'entretien du bassin aurait joué un rôle quelconque dans la survenue de l'accident n'est nullement rapportée ; "... qu'en ce

en blanc, elle n'argue pas de faux la réalité des signatures, ce qui fait obstacle à toute expertise en écriture ; qu'en outre, les cessions de parts datées du 20 mars 2000 ont été signifiées par huissier

X... de sa demande de rappel de salaire avec prise en compte du coefficient 195, aux motifs qu'en signant son contrat de travail, il avait, de fait, accepté le coefficient 185, sans rechercher si M.

du 17 novembre 1994, contre les horaires qu'on imposait à lui seul et non aux autres salariés de l'équipe ; que le fait qu'il n'ait pas contesté les horaires du samedi matin depuis novembre 1992 ne signifie

Bernard X... coupable d'abus de confiance au détriment de Franck Y... et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que profitant de l'ignorance et de la confiance de son employeur qui signait

a violé les articles 1-1 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs, 1 à 4 du décret n 67-769 du 6 septembre 1967; et alors que, d'autre part, au surplus, dans ses conclusions d'appel, signifiées

Y... ont signé un accord par lequel le premier s'engageait à céder des parts de la société à responsabilité limitée Loisir home à la personne qui serait présentée par le second, et celui-ci à dégager les

par licitation du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal signé

La société Signa déco fait grief à l'arrêt de juger que M.

venue des époux Z... à l'étude pour la signature de l'acte de prêt est contredite par les attestations des différents témoins déclarant avoir vu le notaire venir chez les époux Z... pour leur faire signer

ce texte n'exige aucunement la signature des mémoires comme condition de leur recevabilité ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que le mémoire déposé par la partie civile n'était pas signé