requis par la loi, pour violation de deux dispositions du plan local d'urbanisme, l'une prescrivant le respect d'un coefficient d'occupation des sols et l'autre prohibant les constructions sur les terrains

construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier le volume et l'aspect extérieur sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a, sur un terrain

Il résulte de ce texte qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services

; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de condamner in solidum les héritiers du responsable du dommage à payer à la victime la somme de 314 636,52 euros, au titre de l'acquisition du terrain

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1987) d'avoir fixé à 100 000 francs le prix de rétrocession d'une parcelle de terrain

l'ordonnnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 4 février 1991) de prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert de propriété de terrains

appartenant à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à Gye-sur-Seine, la société Champagne Cheurlin et fils (la locataire), qui avait pris ce terrain à bail, a fait enlever ce compost

moyen, "qu'en se bornant à retenir, comme une manifestation non équivoque de la volonté de Mme Poulmarc'h de nover l'objet de la vente et de renoncer à la condition expresse, relative aux limites du terrain

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

[P] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2023, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, l'a condamné à 500

Les travaux de terrassement et des réseaux divers ont été exécutés par M. [J], exerçant sous l'enseigne Sud terrassement, assuré auprès de la société Groupama Méditerranée. 3.

de Guy A... occupent sur son terrain des emplacements qu'il loue ; qu'elle ne sont nullement en place pour être réparées ; que l'infraction de stationnement de caravanes sans autorisation est donc

Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts d'X..., de Me Bouthors, avocat de la société Corse terrassement, les conclusions de M.

Jean-Marie X..., 2°/ de Mme Denise X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la Perception de Terrasson La Bachellière, dont

[L] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société La Terrasse, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société L'Auberge, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison des infiltrations dues au défaut d'étanchéité de la terrasse

grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme J... faisait valoir que le terrain

le moyen selon lequel l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement de caution, serait exclusive d'une action en réparation formée sur le terrain

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la