H... au comblement de l'insuffisance d'actif sur la circonstance que M.

. aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation des sols précité ; " alors qu'en statuant ainsi, sans réfuter les conclusions d'appel par lesquelles le prévenu affirmait que le comblement

X... condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Chauffegaz, à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre et à voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier,

X... ayant été condamné, par arrêt définitif du 10 mai 1994, à combler le passif de la société Belleteste diffusion, seule la sanction personnelle du redressement judiciaire, prévue par l'article 181 de

[I] [Z] [D], domicilié chez Mme [O] [E], épouse [D] [Z], [Adresse 1] (Comores), a formé le pourvoi n° J 22-11.734 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5

motifs propres que, c'est vainement que Michel X... soulève l'irrecevabilité de la constitution de partie civile des époux Y... au motif que le contrat de bail a été signé entre lui-même et leur fils Thomas

depuis deux semaines ; il y a lieu de noter que ce mode opératoire est identique à celui relevé dans le jugement du 12 janvier 2004, la cavalerie bancaire étant le rouage essentiel des prêts accordés à Thomas

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre. 5.

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 mars 2018, quatre-vingt-seize passagers d'un bateau à destination des îles de l'archipel des Comores

[E], né aux Comores le 29 avril 1972, a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter

La signature du greffier, [G] [H], a été authentifiée au dos de l'expédition par l'ambassade des Comores en France, de sorte qu'il doit être considéré comme dûment légalisé.

Jean Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Transports Combes et fils, 7 / de la société Transports Combes, dont le siège est zone d'activités

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 1992), que, la société Le Liberty ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a fait citer sa gérante, Mme X..., en comblement

gauche et plusieurs dans le dos ; que le certificat médical versé aux débats, établi par le docteur Y... le 14 avril 1990, indiquait l'existence de contusions multiples au niveau de la face antérieur du thorax

motifs que " le docteur Z..., du service des urgences médico judiciaires de Bondy, qui a examiné la partie civile dans le cadre de la garde à vue, a noté des douleurs à l'épaule droite, à la moitié du thorax

et 10 du décret, que les travaux soient exécutés dans un lieu clos dans la mesure où ils sont effectués dans un immeuble bâti ; que la présence de vitraux ou de verrièresaménagées dans le sol des combles

C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif

à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date de cessation des paiement à la réception, par les consorts Q..., de leur assignation en comblement

commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale et l'a condamnée à payer une certaine somme en comblement