MONTPELLIER, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

chef d'établissement de certificats médicaux faisant état de faits matériellement inexacts et usage de certificats inexacts ou falsifiés ; "aux motifs qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre

des lieux sous astreinte ; que la seule société Le Merlanson a formé appel ; En cet état ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen de cassation

X... d'établir que les pertes et avaries avaient eu lieu pendant le transport, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a, en conséquence, violé les dispositions

avec le parent par le sang, une loi a pu intervenir ultérieurement à l'effet de rompre ipso facto et sans autre formalité l'existence du lien qu'avait précédemment sauvegardé l'adoption, en tout état

Z...; que la comptabilité était tenue au siège de la holding par le comptable, lequel se déplaçait dans les Côtes d'Armor deux fois par mois pour établir les déclarations URSSAF et TVA notamment;

J... d'avoir commis les faits de harcèlement moral, déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état et ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles ; "aux motifs

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 444-1 du Code pénal, 177, 575, alinéa 2-5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu

une présomption suffisante de harcèlement ; que l'absence d'entretien d'évaluation par un supérieur hiérarchique et l'absence de réponse aux plaintes du salarié concernant sa surcharge de travail et réclamant

des articles 177 et 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, sur l'absence de production de l'intégralité

, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence; que, dès lors, les juges du fond, en retenant que M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

mars 1998 ; Attendu que Fernand A... et Véronika A... ont formé devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état

Boyelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Etablissements

de peine médicale ; qu'en effet, les deux expertises médicales distinctes des docteurs Y... et Z..., ordonnées par le juge de l'application des peines, n'établissent pas de manière concordante que l'état

, que « Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques

caractère spontané de la dénonciation effectuée par Michel Y..., qui s'est présenté au juge d'instruction pour dénoncer des faits imputables à Francis X... n'est pas contesté ; qu'il est, en outre, établi

du juge d'instruction ; " aux motifs que les témoins ont fait état de l'absence de toute vie piscicole dans la Laye ; que l'instruction n'a donc pas permis d'établir que la pollution incriminée a "

Y..., soutenant qu'il n'avait jamais établi de déclaration d'Impôt sur le revenu ni réglé un tel impôt, que les déclarations avaient donc été établies par les seuls consorts Z... qui avaient seuls réglé