La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... page 11, § 4) ; que cependant, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que la SAS SMP ne justifiait pas d'un accord d'entreprise ou de l'absence d'opposition du comité d'entreprise à la mise en place

suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise JM Bataille, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel

d'incident de paiement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par la seule référence aux pièces produites en première instance, sans relever qu'elles avaient été de nouveau produites devant elle, ce qui

Sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7. M.

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Enoncé du moyen 6.

civile ; 4 ) qu'en cause d'appel, M.

Sur le pourvoi formé par la société Forcing, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à Trefumel, Evran (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel

avoir prévenu son employeur, aucun élément ne permet de venir corroborer cette affirmation et que, dès lors, l'absence injustifiée qui est à l'origine du déclenchement de la procédure de licenciement,

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Juret, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

X...; que la SCI a fait appel, ainsi que M.

Y..., alors, selon le moyen du pourvoi incident : 1 / qu'en l'absence de faute de la victime, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait

Nicolas Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Beaudeux sanitaire et chauffage, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre

Geoffroy A..., demeurant chemin de la Vieille Bonde à Bonneville-sur-Touques, Deauville (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambres réunies), au profit

de la violation des articles 285, 316, 343, 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par arrêt incident

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

Z..., Emeric et Hugues de Y... de Belleroche ont formé dans les deux pourvois un pourvoi incident contre les arrêts de la cour d'appel de Douai ; M.

[Z], présent le même jour sur le même chantier, la cour d'appel, qui a dénaturé le document en cause, a violé le principe susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

de cette décision, le procureur de la République a interjeté appel incident de ses dispositions pénales ; Attendu que, soutenant que le jugement d'ajournement n'avait pas statué sur la culpabilité,