de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur ; que force est de constater que malgré l'invitation de la Cour à clarifier sa position et ses demandes, Mme Y... ne conteste

(les consorts B...

[B] [R] de la charge de conserver les biens légués pour les transmettre à leur fils après son décès ; que le tribunal a fait une juste évaluation de l'indemnisation de ce chef de préjudice et qu'il convient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que celui-ci est dirigé contre M.

une créance contre son conjoint peut, dès l'introduction de la demande, requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale, c'est à la condition que la créance en cause soit l'objet du litige

Vigneau, conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [G], de la SCP Foussard et

Rémery, conseiller doyen, M.

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique et Lemontey, conseillers, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme D...

Elle en a déduit que, dans ce contexte, en l'absence de possession d'état de M.

de ses facultés mentales, était fragile et présentait une suggestibilité médicalement constatée ; ensuite, que M.

fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire, s'entend d'une absence

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M.

l'article 2011 du Code civil ; Attendu que par acte notarié du 18 mars 94, la BNP Paribas (BNP), la Banque populaire de l'Ouest (BPO) et la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB) ont consenti

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

années 2004 à 2006, l'URSSAF de la Savoie a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Camiva (la société) à titre d'avantages en nature le montant des réductions tarifaires consenties