[G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société SEHB, 8°/ à la société Agena, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société Anne de France, société en nom

CATHALA, président Arrêt n° 1249 FS-B Pourvoi n° T 20-12.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

F... ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent

CHAUVIN, président Arrêt n° 1409 F-D Pourvoi n° U 15-25.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Le bailleur soutient que c'est à lui que les clés auraient dû être remises et non à son avocat.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Q... : « J'ai travaillé en tant que journaliste indépendante pour T... A... de 2007 à 2012...Dans ce cadre j'ai travaillé avec U...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

loués au " Centre commercial n° 3 ", locaux dont les constatations de M.

consommation, à indiquer les périodes de validité des prix affichés sur son site, à présenter les prix toutes taxes comprises mis à jour en temps réel et à mentionner l'existence et le montant de frais non

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10110 F

Le non-respect de cette formalité justifie que soit retenue la qualification de travail dissimulé.

3 ; que de surcroît, si selon la décision 2010-8 du Conseil constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité de son employeur pour obtenir éventuellement la réparation de préjudices non

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° B 17-31.648 R É

Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ne peut être envisagée lors des renouvellements au regard de la nouvelle destination des locaux et de la nature des travaux ; qu'en effet, les locaux d'origine sont ainsi décrits dans le bail initial

Le fait qu'un trousseau ait été confié à un commercial indépendant ne modifie pas la problématique, le directeur commercial n'ayant pas à confier ses clefs à une personne non salariée de l'entreprise.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.