X... ne produisait qu'un extrait du règlement de copropriété du 22 juin 1974 ne comportant pas les règles de répartition des charges qui auraient été enfreintes dans l'établissement des comptes de la copropriété

Lugagne, a décidé de mettre en oeuvre les décisions de l'assemblée générale du 12 juin 96, à savoir modifier l'assiette cadastrale, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division et enfin

Attendu que Mme X... a été embauchée le 11 janvier 1985 par le syndicat de la copropriété de l'immeuble ..., en qualité de gardienne ; qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 janvier

pour acquérir un lot de copropriété dans un immeuble devant faire « l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété à établir aux termes d'un acte à recevoir », « prendre connaissance

de copropriété mettait à la charge de M.

ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR SUPPRESSION DE CHARGES DE CHAUFFAGE GREVANT LEUR LOT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAIT GRIEF

Celui-ci est désigné dans l'état de descriptif de division et le règlement de copropriété du 29 novembre 1988 ainsi que l'acte authentique du 29 juin 1996 comme suit : "Un appartement de quatre pièces

de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; que le conseil syndical n'a pas le pouvoir de le dispenser de ses obligations ; qu'en écartant la faute de la société Sagec, consistant à

En outre il sera relevé que l'expertcomptable en page 18 de son rapport indique que le règlement de copropriété est bien respecté dans les clés de répartition des charges appliquées.

EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ELLE A ACQUIS LE LOT N° 1, QUI ETAIT CONSTITUE PAR UNE BOUTIQUE D'ANTIQUAIRE ET LE LOT N° 5, CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT ; QU'ELLE A ENSUITE AFFECTE CES DERNIERS

clauses du règlement de copropriété.

d'isolation du restaurant, ne pouvait considérer comme justifié un refus des travaux d'isolation préconisés par l'expert qui eût été motivé par la seule hostilité de la copropriété au principe même de

, en cessation d'actes de concurrence déloyale, de parasitisme et en injonction aux copropriétaires et à l'association de se conformer au règlement de copropriété ; que la société DG Urbans, successeur

J..., une grande partie des charges de copropriété est impayée, que M. V...

d'un immeuble ; que, par acte authentique du 14 septembre 1988, dressé par [O] [L], après l'obtention d'un permis de construire et l'établissement d'un règlement de copropriété, [D] [M] a vendu à M.

de copropriété est un acte juridique qui définit les droits et obligations des propriétaires et s'impose à eux ; que la répartition des charges par le règlement de copropriété est définitive et ne peut

de copropriété qui stipulait que ceux-ci seraient d'office ceux qui détenaient le plus de tantièmes, et que soit déclaré non écrite cette clause du règlement de copropriété ; Attendu que pour rejeter

B..., propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, s'étant plaint d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au-dessus du sien, a, sur le fondement des

d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu que pour déclarer non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété, l'arrêt retient par motifs

être réparties en fonction d'un calcul différent, non précisé au règlement de copropriété ; Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, "l'action est ouverte à tous