verbalisateurs, l'arrêt attaqué énonce "qu'il n'appartient pas aux agents verbalisateurs d'affirmer a postériori que les infractions qu'ils ont relevées, étaient caractérisées et que leur comparution

de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, à usage professionnel ou privé, occupés par l'agence Bansard international (la société Bansard) situés

(D15 et D 17) reçues au cours de l'enquête préliminaire, d'autre part, que ces procès-verbaux auraient été visés par le réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, de sorte que ces faits n'excédaient

Par ailleurs les agents de la DNEF ont indiqué aux avocats présents qu'en l'absence de représentant légal de la société UBER FRANCE SAS dans les locaux, ils considéraient que ces derniers n'avaient pas

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire des locaux d'habitation des époux X... et de leur entreprise individuelle ; "alors que seul un agent

, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisie, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont

alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute information des occupants des lieux, dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur

qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 octobre 2011 et a été déclarée en affection de longue durée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 10 octobre 2016 ; qu'elle a saisi

d'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature des procès-verbaux des opérations de visite et de saisie et d'inventaire de saisie sans

« individuellement désignés et dûment habilités » ; qu'était invoquée l'insuffisance de la désignation de ces agents, notamment l'absence de leurs noms et qualités ; que la chambre de l'instruction qui

ont déclaré procès-verbal des infractions ainsi constatées et saisie des vins et sucre non déclarés", ce, par procès-verbal, du 1er juillet 2003 ; qu'à l'instar des dispositions en matière pénale et de

immobilière du Golfe et des sociétés Balistra et Francolo », le juge d'instruction aurait été également saisi des faits, distincts, commis au préjudice de la société Greenvalle ; "4°) alors que l'absence

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi