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5 289 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100376

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de proximité de Charenton-le-Pont, 4 septembre 2023) et les productions, la société TMR International Consultant (la société TMR) a vendu à

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa60a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

ou tacite de gardiennage, être rendu responsable des vols commis par des tiers dans les locaux loués ; qu'à fortiori, aucune obligation légale ne lui impose d'installer à l'entrée d'un immeuble un système

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00514

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Vos absences injustifiées, et même dissimulées, constituent également un comportement que nous ne pouvons admettre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201347

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Or, l'article 4 de la convention N°103 sur la protection de la maternité, révisée en 1952 pose le principe de ce que la femme qui s'absente de son travail pour maternité a le droit de recevoir des prestations

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193f2

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

de cabine de protection et d'arceau de sécurité et en raison du système défectueux du système de freinage ; qu'il y a eu imprudence personnelle de la part de Y..., en qualité de chef d'entreprise, à avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Altran ne peut prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l'ont été sans son accord, compte tenu de l'absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l'absence de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Altran ne peut prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l'ont été sans son accord, compte tenu de l'absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l'absence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Altran ne peut prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l'ont été sans son accord, compte tenu de l'absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l'absence de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00084

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Akka informatique et systèmes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05837

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, pour mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5543e

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

SON RAPPORT ET DANS UNE NOTE POSTERIEURE, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRESSE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE, DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERES DES RISQUES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

B... exerçait par ailleurs un rôle de suivi, de coordination et de direction des chantiers (en procédant notamment au remplacement des travailleurs absents), que les contrats conclus avec les entreprises

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CC

soc

613724d2cd58014677418a70

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

salarié à une entreprise est exclusivement fonction de l'autorité que celle-ci exerce de manière effective sur son préposé ; qu'en se fondant dès lors sur des considérations inopérantes tirées de l'absence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110218

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

d'alarme doit être auto-protégée, de telle sorte que le système d'alarme puisse se déclencher même en cas de rupture de l'alimentation électrique et que l'assuré puisse être averti

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfde

Cassation

12 novembre 1984

12 novembre 1984

SUR LE COUT DE LA PROTECTION ET LA DUREE DES TRAVAUX N'ETANT PAS ADMISSIBLES, LA COUR NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE D'UNE PROTECTION OBLIGATOIRE EN PREVISION DES

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pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude.

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CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

juridiction de jugement pour les 230 comparants volontaires qui s'étaient présentés spontanément pour être jugés en même temps et pour les mêmes faits que les 9 personnes initialement convoquées, en l'absence

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee07

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

la presse, et non les poursuites pour violation du secret de l'instruction ; que ce secret correspond à des restrictions nécessaires dans une société démocratique ; " alors, d'une part, que la production

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y..., qu'en sa qualité de consultant en système d'information aux fins de « réalisation de mission » (cf. article 2 du contrat – production n° 4), il n'était pas exclusivement attaché à un domaine de compétence

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge

Source officielle

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