CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100376
9 juillet 2025
Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de proximité de Charenton-le-Pont, 4 septembre 2023) et les productions, la société TMR International Consultant (la société TMR) a vendu à
civ3
6137221ecd580146773fa60a
23 mars 1994
ou tacite de gardiennage, être rendu responsable des vols commis par des tiers dans les locaux loués ; qu'à fortiori, aucune obligation légale ne lui impose d'installer à l'entrée d'un immeuble un système
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00514
24 juin 2020
Vos absences injustifiées, et même dissimulées, constituent également un comportement que nous ne pouvons admettre.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201347
12 octobre 2017
Or, l'article 4 de la convention N°103 sur la protection de la maternité, révisée en 1952 pose le principe de ce que la femme qui s'absente de son travail pour maternité a le droit de recevoir des prestations
cr
613724e4cd580146774193f2
30 janvier 1990
de cabine de protection et d'arceau de sécurité et en raison du système défectueux du système de freinage ; qu'il y a eu imprudence personnelle de la part de Y..., en qualité de chef d'entreprise, à avoir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
Altran ne peut prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l'ont été sans son accord, compte tenu de l'absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
13 mars 2019
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00084
25 janvier 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Akka informatique et systèmes
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05837
27 octobre 2009
d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, pour mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système
6079b2079ba5988459c5543e
22 mars 1973
SON RAPPORT ET DANS UNE NOTE POSTERIEURE, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRESSE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE, DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERES DES RISQUES
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B... exerçait par ailleurs un rôle de suivi, de coordination et de direction des chantiers (en procédant notamment au remplacement des travailleurs absents), que les contrats conclus avec les entreprises
613724d2cd58014677418a70
28 novembre 2006
salarié à une entreprise est exclusivement fonction de l'autorité que celle-ci exerce de manière effective sur son préposé ; qu'en se fondant dès lors sur des considérations inopérantes tirées de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2017:C110218
29 mars 2017
d'alarme doit être auto-protégée, de telle sorte que le système d'alarme puisse se déclencher même en cas de rupture de l'alimentation électrique et que l'assuré puisse être averti
6079a82d9ba5988459c4bfde
12 novembre 1984
SUR LE COUT DE LA PROTECTION ET LA DUREE DES TRAVAUX N'ETANT PAS ADMISSIBLES, LA COUR NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE D'UNE PROTECTION OBLIGATOIRE EN PREVISION DES
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude.
61372687cd580146774264ad
7 février 2007
juridiction de jugement pour les 230 comparants volontaires qui s'étaient présentés spontanément pour être jugés en même temps et pour les mêmes faits que les 9 personnes initialement convoquées, en l'absence
6079a8c69ba5988459c4ee07
11 juin 2002
la presse, et non les poursuites pour violation du secret de l'instruction ; que ce secret correspond à des restrictions nécessaires dans une société démocratique ; " alors, d'une part, que la production
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180
7 février 2018
Y..., qu'en sa qualité de consultant en système d'information aux fins de « réalisation de mission » (cf. article 2 du contrat – production n° 4), il n'était pas exclusivement attaché à un domaine de compétence
6079a8cc9ba5988459c4efb5
8 novembre 2005
Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge
Page 21 sur 265