X... devait être soumise à l'approbation du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à l'existence exclusive d'un mandat social et a

[C], l'arrêt retient que cette demande, formée pour la première fois devant la cour d'appel, ne peut être considérée comme étant l'accessoire ou le complément nécessaire de la prétention de première instance

dès lors qu'elles sont l'accessoire de celles soumises au premier juge, qu'elles en sont la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevables les demande au titre de rappels de salaires

qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou les demandes nouvelles qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions formulées en première instance ; qu'en l'espèce

premier juge ; qu'en considérant néanmoins que la demande d'indemnisation présentée au titre de la garantie de passif par les consorts B... constitue une demande nouvelle et partant irrecevable en cause

et défenses soumises au premier juge, ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, que M.

moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au

Jean-Claude X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge,

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, pour déclarer recevable la demande de la société Bastille

de Mme Y..., demeurant ..., 11°/ de Mme X..., demeurant ..., 12°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

pour être l'accessoire ou le complément de la demande principale pour porter sur la répétition de l'indu de TVA acquitté par le preneur consécutivement au trop perçu de loyers réclamé en principal ;

les prétentions soumises au premier juge en application de l'article 561 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge avait déclaré irrecevable la demande en annulation

défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les parties s'accordent pour conférer aux deux reconnaissances

et défenses soumises au premier juge, et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la société I2M Sup de Co et M.

en cause d'appel quand celles-ci sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes qui ont été soumises au premier juge; que l'arrêt retient que la non-livraison a entraîné la perte des

; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile qu'en appel les parties peuvent ajouter à toute demande soumise aux premiers juges celles qui en

les prétentions qui ne sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; qu'à supposer que la demande des époux X... fondée sur l'article 60 de la loi du 1er

, qui étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes initiales sur lesquelles il avait été statué par le chef de l'arrêt atteint par la cassation ; qu'en décidant qu'il ne resterait

et 7) ; ALORS QUE les parties peuvent, pour la première fois en cause d'appel, ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

que, dans le jugement dont il est fait appel, le premier juge a considéré que la demande de réintégration présentée par Madame X... devant lui constituait non une demande relative à l'exécution d'un titre