motifs que l'article 26-4 du code civil dispose que le ministère public peut contester l'enregistrement si les conditions légales ne sont pas satisfaites dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle

QUALIS, la seconde ouverte le 23 juillet 2009, oppose JM A... et d'autres personnes physiques à la S. A. S. IFB FRANCE et la S. A. S.

de naissance dressé en exécution de ce jugement ainsi qu'une ordonnance en rectification d'erreur matérielle portant sur le nom de la mère porté sur l'acte de naissance aux termes de laquelle

M..., au motif d'un défaut de cause. / La circonstance selon laquelle cette reconnaissance de dette a été établie par acte authentique ne prive pas pour autant l'une des parties à l'acte de la possibilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le

démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action » (Cass. 3° Civ., 23 Octobre 1991, Epoux L...c/ M.

personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Y... avait engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de la société Doro TV Merchandising, que M.

se trouve une construction qui aurait été édifiée, selon l'acte, par l'appelante ; qu'il est établi qu'aux termes de cet acte authentique de donation partage, au paragraphe désignation, page 8 de l'acte

émanant de toute personne ou du locataire ; que la cour d'appel a constaté que le bénéficiaire avait régulièrement appelé en garantie la Société Générale, ce que cette dernière ne contestait pas ; qu'il

, tout acte ou toute action ayant un caractère patrimonial, à l'exclusion des droits et actions attachés à la personne du débiteur ; que le partage judiciaire vise à partager les biens meubles et immeubles

qui vise une ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2004 lui donnant acte qu'elle avait désigné M.

le ministère public lui oppose l'absence de justification de l'admission de son père à la 1 nationalité française et de sa filiation légalement établie par des actes inscrits en conformité avec les règles

(…) seulement de membres de sa famille ou d'amis qui ne reprennent que ses affirmations » et de ne pas avoir produit de témoignages émanant de collègues, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1

arrêt de travail pour maladie du 8 avril 2009 au 15 septembre 2009 puis du 10 novembre au 4 décembre 2009, puis à nouveau à compter du 15 février 2010 et n'a pas repris son activité ; qu'elle a pris acte

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

la société Fidal, conseil juridique et fiscal de Mme X..., de se renseigner sur l'exercice effectif de la fonction élective à laquelle celle-ci avait été désignée, laquelle devait être satisfaite pour

X... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure à laquelle étaient parties les sociétés Sedih et Sogec, qui mentionnent avoir été avisées de la radiation de l'affaire le 29 août

S... aient déposé des effets personnels ou encore des factures d'électricité ne sauraient à lui seul faire du local concerné un domicile personnel et a donc dit que Madame S... ne justifie pas d'un domicile

de partage, intervenu le 1er juillet 1895, de l'ensemble immobilier originel, la parcelle sur laquelle est édifié le hangar litigieux avait été vendue, par acte du 1er mars 1926, par Mme A... à M.