le 15 janvier 1998 sans que cette formalité substantielle eût été respectée et que, par suite, la procédure subséquente était nulle, le tribunal correctionnel n'ayant pu être valablement saisi par un acte

pas l'élément matériel de l'infraction reprochée, la cour d'appel a violé lesdites dispositions " ; Attendu qu'il est notamment reproché aux prévenus, du chef du délit prévu par les articles 42 ancien

assigné la société SMAC, la société Cousin et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), pour obtenir le versement d'une somme provisionnelle pour ses pertes de loyers et les frais matériels

réalisé une mise en scène constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; "alors, en toute hypothèse, que le simple mensonge constitue une manoeuvre caractéristique

règles fixées par l'article 114 de ce Code ; que les développements relatifs à ce moyen sont totalement inopérants ; qu'il appert de la vérification de ce procès-verbal de première comparution que cet acte

.); qu'au vu de ce qui précède, il existe des charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis courant 1994 et 1995 des actes de pénétration sexuelle et d'agression sexuelle avec violence, menace

l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame Thérèse Z... fonde son action en annulation de la vente consentie, suivant acte

constituait nécessairement, un détournement des fonds de l'indivision qui n'étaient pas destinés à permettre à son gestionnaire d'acquérir des actions en son nom propre ; qu'en considérant que l'élément matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Billa Gaz France de ce qu'elle se désiste de son

clients, il était toujours présent au garage et lors des négociations, les véhicules étant souvent exposés dans son entreprise en nom propre; "1°) alors, d'une part, que la complicité suppose un acte

année, et le Docteur Y... ayant réellement assuré la fonction de médecin coordinateur ; que cependant, sur l'élément intentionnel, le prévenu ne pouvait pas ne pas connaître les conséquences de son acte

Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique

[E] [F] d'aucun de ses comportements caractérisant l'élément matériel du trafic de stupéfiants et qui précisent en outre qu'il n'a été mis en cause ni par les renseignements anonymes, ni par les autres

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président

saurait entacher sa validité ; qu'ainsi l'exception de nullité de la procédure et de l'ordonnance de renvoi est sans fondement ; "1 ) alors que la juridiction de jugement ne peut statuer que si l'acte

Il est donné acte à M. O... et à la société Betec Licht du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Grupo Lineas TC. Faits et procédure 2.

la compétence de Pierre X... en comptabilité (ancien chef comptable chez Kronenbourg), et surtout du fait qu'il ait refusé de signer la garantie du passif proposée à sa signature en même temps que l'acte

n'ayant délibérément pas été impliqué dans le processus de décision alors que les actes litigieux relevaient de sa compétence ; qu'il est ainsi parfaitement établi, dans ces conditions, que M.

d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa demande de nullité d'actes

d'intérêts pour avoir soumissionné chacun à un marché de travaux pour la réfection du casino de Megeve ; "aux motifs que les prévenus soutiennent tout d'abord qu'aux dates visées par la prévention, aucun acte