Y... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action récursoire contre le fabricant, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 Novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable

l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

"ut singuli" pour la défense des intérêts des SCPI dont ils étaient associés ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action "ut singuli" de la SOSCPI, recevable celle des associés des SCPI et a,

Y... à l'égard des sociétés autres que la société SAGAL ; que, par arrêt du 5 février 1998, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de M.

La société Nobilas France a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son action en indemnisation. 3.

date du 26 février 1992, qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Jean-Hugues X... du chef de recel de vol, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé le prévenu et déclaré

E..., Mmes B... et D... et la SCI Sainte Catherine ont relevé appel du jugement qui a déclaré leurs demandes irrecevables ; Attendu que la SCI MRD, Mmes D... et B..., M.

du Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 15 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... et la Voix du Nord, pour diffamation, a annulé les citations, constaté la prescription de l'action

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

publique par prescription et déclaré irrecevables les demandes des parties civiles ; que , par arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi des parties civiles, a cassé cette décision

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le président du conseil général des Alpes-Maritimes à l'encontre de Nasser X...

Par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement et déclaré irrecevable l'action engagée par le salarié à l'encontre du consulat. 5.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, notamment celle ayant déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour

irrecevable leur constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Alain X..., Eric Y..., Rolland Z..., Raphaël A..., Marcel B..., Alain C..., Luciano D..., Anté E... et André F..., déclarés

prescrite l'action en nullité des contrats d'assurance-vie, déclaré irrecevable l'action en réintégration des primes versées sur les contrats d'assurance-vie et sur le contrat de capitalisation et condamné