_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Foncière des arts, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., prise en qualité d'administrateur provisoire de

[I] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Providence invest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 24-18.443 contre l'arrêt

V..., domicilié [...] , 2°/ la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels, (ATDPI) société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

du défunt même en présence d'un légataire universel, de sorte que, par l'effet de l'indivisibilité de la saisine, ils peuvent poursuivre seuls, activement ou passivement, les actions exercées par ou contre

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Alter finance capital, société par actions

Xavier, - LA SOCIETE LES EDITIONS PLON, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2003, qui, du chef d'apologie de crimes de guerre et

pas obstacle aux poursuites engagées contre monsieur Knut X..., capitaine du navire Trans Artic et contre la société Euro Trans, propriétaire dudit navire ; qu'ainsi c'est à tort que la cour d'appel a

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES METAUX CGT DE FONTAINE (ISERE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 OCTOBRE 1976,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Banque populaire Provençale et Corse, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

[M] [W], 2°/ Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 19-20.140 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans

: Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Solonim, dont le siège est [...] , contre

et non à l'étendue de sa compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie a confié, le 18 août 1983, à la

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

l'action de la société Mitsui Sumitomo contre la société China Airlines ; que la cassation du second de ces chefs entraîne par voie de conséquence l'annulation du premier ; PAR CES MOTIFS, et sans

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Frovia, société anonyme, dont le

Thomas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Editialis, société par actions simplifiée,

__________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

juridiques de la défaillance dans le délai fixé pour la réitération par acte authentique, et constaté que le permis de construire avait été obtenu par l'acquéreur le 13 juin 2005 et que Mme X... avait accepté