de préavis a un caractère salarial, ce dont il résulte que l'action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription quinquennale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée

Les sociétés Snpe et Bayer, ainsi que l'assureur, par un arrêt du 9 septembre 2008, ont été partiellement déboutés de leurs actions en responsabilité et indemnisation formées contre les sociétés Grande

X...coupable d'homicide involontaire sur la personne de Fabrice Y...qui avait acquis auprès de lui un produit stupéfiant d'une teneur supérieure à celle qu'il consommait habituellement et, sur l'action

légales liées à un licenciement, et d'autre part, qu'à défaut de toute contestation à propos de ces indemnités, le seul litige que les parties se proposaient de régler portait sur les dommages-intérêts

Le 1er décembre 2021, l'assureur dommages-ouvrage a versé une indemnité à l'OPH Alcéane. 6.

paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions

[V] a été nommé directeur général de la société par actions simplifiée International Trade Exhibition Company France (la société Itec) par décision de son associé unique, la société Euromédicom.

, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation, dans laquelle il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu

a formé le pourvoi n° F 18-26.182 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Elex pays Basque Gascogne, société par actions

Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles sont liées à l'exécution de son contrat ; que la cour d'appel a constaté que le gain résultant des actions

Stéphane, contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

à l'entretien de ses deux enfants ; qu'elle fait valoir, subsidiairement, qu'elle a quitté les lieux depuis le 1er juin 2002 et que son fils occupe seul, depuis lors, le bien ; qu'elle ajoute que l'action

d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre

X... ayant fait valoir que le liquidateur n'était plus locataire des locaux depuis le 1er juin 1999, puisqu'il avait acquiescé au congé avec refus de renouvellement et poursuivait actuellement une action

des affaires pour lesquelles ces sûretés avaient été consenties ainsi qu'à ses obligations de réalisation de chantiers et que, ces conditions remplies, la société pourrait lui régler le prix de ses actions

, alors « que le préjudice subi par le fonds servant astreint à servitude de désenclavement doit être indemnisé dans tous ses éléments ; qu'en ayant limité à 5 000 € l'indemnité due aux époux [G], sans

L'action de la société Auto-Ritz est donc prescrite.

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a déclaré prescrite son action ; Attendu que M.

X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être