indéterminée et passibles, à ce titre, de l'impôt sur le revenu ; Qu'Arcadi X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

souscrit le 20 décembre 2010 et débouté société SOFEMO de toutes ses demandes en paiement fondées sur le contrat de crédit du 20 décembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le droit applicable au litige

est applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit.

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Interfimo ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit

non régularisé, les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne pouvant plus donner lieu à une action ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la règle d'imputation des

que les parties restaient dans le cadre raisonnable d'un crédit relais d'un an, prorogé d'un an ; que ce qui s'est passé ensuite a eu lieu hors intervention du notaire ; qu'en ce qui concerne les deux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par les Assurances du Crédit Mutuel en vue de faire prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme B... et

lors, méconnaît les exigences de l'article 513 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué qui, après avoir indiqué que le rapport du président n'a porté que " sur l'incident et l'exception " (arrêt, page

ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOPREMA AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX DE REFECTION A PARTIR DE 1969 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION LE 9 JUILLET 1979, N'AURAIT PAS TIRE, AU REGARD DE CETTE

immobilier de France Sud Rhône-Alpes (le Crédit immobilier) a consenti aux consorts X...

Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de deux prêts que lui avait consentis, d'une part, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne), d'autre part, la Caisse régionale de crédit

pris de la violation des articles 8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont souscrit le 29 novembre 1997, auprès de la CRCAM de Normandie Seine, à une offre de crédit

automobile et a adhéré au contrat d'assurance groupe passé entre l'organisme prêteur et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) en vue de la garantie des risques décès, invalidité et incapacité

UNE CLAUSE SUSPENSIVE SELON LAQUELLE IL NE PRENDRAIT EFFET QU'AU JOUR OU LE SOLDE DU PRIX SERAIT VERSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT SOLLICITEE ; QUE LE SOLDE DU PRIX N'A JAMAIS ETE PAYE ; QUE LE CONTRAT

SODIC et au préjudice de la société anonyme B... et consistant en des avances permanentes de trésorerie de la seconde au profit de la première pour un montant de 400 000 francs entre 1976 et 1978 ; l'action

; qu'alléguant des pannes fréquentes, M.

différents témoins dont le prévenu sollicitait l'audition avaient été longuement entendus à l'audience de première instance, étant précisé que les notes d'audience ne comptaient pas moins de quatorze pages

C... et D..., qui n'ont pas été déclarés aux organismes administratifs et sociaux et qui ont été remunérés par de fausses notes de frais.