d'instruction qu'il estime utile.

Vous avez très clairement indiqué, sans m'en référer et donc sous votre propre responsabilité, que cela était totalement impossible pour des raisons techniques.

Il ressort de tous ces éléments que vous n'êtes pas en mesure d'assumer pleinement vos missions de Pharmacien au sein de la société.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'instruction tendant à obtenir la production de preuves qui ne lui seraient pas accessibles ; qu'à défaut de lui faire une telle injonction, le juge ne saurait reprocher au défendeur de ne pas communiquer

au non respect de la procédure, à la brutalité de la mesure, aux circonstances de celles-ci et à l'ancienneté de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société BSN-Radiante, société par actions

d'instruction qu'il estime utiles ; que M.

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société SCA Tissue France, société par actions

dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société SCA Tissue France, société par actions

, entre le 3 et le 13 octobre 1994, instruisait en dehors de sa saisine, et qui demande à l'expert de prendre connaissance du dossier d'instruction n° 25/93 ouvert au cabinet du juge d'instruction, était

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». En l'espèce, à l'appui de son argumentation, Mme F...-C...

accord d'entreprise étaient plus favorables que celles du code des transports, ce qui était fermement contesté par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société EGM Wind, anciennement dénommée Iberdrola Renovables France, société par actions

répondre à une demande d'explications qu'il lui avait faite dans l'exercice de ses fonctions, deuxièmement, qu'il avait excédé largement la liberté de ton et d'expression dont bénéficie l'avocat en tenant

SA, et pour l'action restante par Alain X... (pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X...

X...n'a jamais souscrit au choix opéré par Le Méridien, ni opté avec d'autres directeurs d'hôtels de se référer à une carrière moyenne ; que le préjudice résultant de la prise en compte d'une assiette

de la mesure de garde à vue dès le début de cette mesure est une obligation substantielle et que des "instructions antérieures" à cette mesure émanant du juge d'instruction ne sauraient le dispenser de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altedia, société par actions