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582 résultats pour « action en responsabilité des agents des services publics administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10080

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société par actions simplifiée, 3°/ la Société française de fabrication de capsules (Sofacap), société par actions simplifiée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02194

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

gérant un service public administratif, il appartient à celle-ci, en l'absence de dispositions législatives spécifiques, et réserve faite du cas où le transfert entraînerait un changement d'identité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du coefficient 250 du groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201083

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X... a travaillé d'août 1973 à février 2004 en qualité d'électromécanicien dans le secteur de la construction et de la réparation navale puis en qualité d'agent technico-commercial sur le même site au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201502

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

, la société a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité civile ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cda7

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

de la préfecture de police de Paris, déjà saisi par commission rogatoire, depuis le 25 janvier 1995, et qui a déféré à cette réquisition accompagné de 3 autres officiers de police judiciaire de son service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01037

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° R 19-19.479

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5884f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

pourvois n°s 94-13.056, 93-13.057 et 93-13.058, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance d'Amiens a autorisé des agents

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300497

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

L'Association Syndicale Autorisée est un établissement public à caractère administratif régi par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 2 mai 2006.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301010

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

en partenariat avec la société EDF au titre d'une convention « Vivrelec », a fait l'objet d'une procédure de garantie dite « Aquapac », instruite par un comité éponyme composé de la société EDF, de l'Agence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210443

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

gérant un service public administratif ; qu'en l'espèce, pour juger que la Fondation Père Favron, organisme d'accueil de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-P+B Pourvoi n° Z 15-

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

dans lequel ils sont affectés : - les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'État ; - les fonctionnaires et les agents non titulaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'il avait exécuté un contrat de travail pendant sa formation dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif de la commande publique ; qu'en déboutant

Source officielle

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