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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10080
4 mars 2020
limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société par actions simplifiée, 3°/ la Société française de fabrication de capsules (Sofacap), société par actions simplifiée,
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02194
16 décembre 2008
gérant un service public administratif, il appartient à celle-ci, en l'absence de dispositions législatives spécifiques, et réserve faite du cas où le transfert entraînerait un changement d'identité de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424
9 février 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du coefficient 250 du groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer
civ1
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201083
3 juin 2010
X... a travaillé d'août 1973 à février 2004 en qualité d'électromécanicien dans le secteur de la construction et de la réparation navale puis en qualité d'agent technico-commercial sur le même site au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207
11 septembre 2019
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201502
8 juillet 2010
, la société a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité civile ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169
7 février 2018
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.
cr
6079a8579ba5988459c4cda7
26 février 1997
de la préfecture de police de Paris, déjà saisi par commission rogatoire, depuis le 25 janvier 1995, et qui a déféré à cette réquisition accompagné de 3 autres officiers de police judiciaire de son service
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01037
18 novembre 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° R 19-19.479
6079d35b9ba5988459c5884f
10 décembre 1996
pourvois n°s 94-13.056, 93-13.057 et 93-13.058, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance d'Amiens a autorisé des agents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300497
10 juin 2021
L'Association Syndicale Autorisée est un établissement public à caractère administratif régi par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 2 mai 2006.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301010
16 septembre 2014
en partenariat avec la société EDF au titre d'une convention « Vivrelec », a fait l'objet d'une procédure de garantie dite « Aquapac », instruite par un comité éponyme composé de la société EDF, de l'Agence
ECLI:FR:CCASS:2021:C210443
8 juillet 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751
8 avril 2014
gérant un service public administratif ; qu'en l'espèce, pour juger que la Fondation Père Favron, organisme d'accueil de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
ECLI:FR:CCASS:2016:C101227
3 novembre 2016
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-P+B Pourvoi n° Z 15-
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702
13 octobre 2021
dans lequel ils sont affectés : - les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'État ; - les fonctionnaires et les agents non titulaires
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031
16 octobre 2024
[T] demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'il avait exécuté un contrat de travail pendant sa formation dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif de la commande publique ; qu'en déboutant
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