ALORS plus subsidiairement encore QU'à la différence de l'action fondée sur la garantie décennale des constructeurs ou de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

, pour agir en recouvrement de charges contre des copropriétaires. 25.

AIENT RENONCE A EXIGER CETTE REPARATION NE LEUR ETANT PAS OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DES CONSORTS X...

, qu'il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant

(Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence

directe exercée à l'encontre de la SA SWISSLIFE, assureur de Madame T...

LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SYNDICAT A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS DES COPROPRIETAIRES

copropriétaires de l'immeuble Le Grand Pavois et M. et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand

juge au titre des dommages-intérêts ne répond pas au principe de la réparation intégrale du préjudice qu'il conviendra de déterminer ; que, sur le préjudice, c'est à tort que dans sa décision sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant

adoptée qui doit fixer l'objet de son intervention ; qu'à défaut d'autorisation expresse du syndic d'agir en justice dans un cadre bien déterminé, l'action du syndic ne peut qu'être déclarée irrecevable

de Londres, alors, selon le moyen, 1°) que l'appel en garantie dirigé par la SCI Les Neiges d'or contre les architectes et les entrepreneurs ou leurs assureurs ne pouvait être formé avant que ne fût exercée

En application des dispositions de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Maison Bleue, société par actions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Les Jardins de l'Eden ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 22, 22 bis, 24 et 24 bis rue du Maréchal de Lattre de Tassigny du désistement

de créance et pour défendre aux actions intentées contre lui mais aussi parce que le syndicat des copropriétaires a obtenu dans les délais utiles, le 13 janvier 2016, l'autorisation de l'assemblée générale

La « complicité » entre syndic et syndicat ou encore entre syndic et demandeurs à l'action en nullité de l'assemblée est d'autant moins avérée que le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en "remboursement" exercée par l'union syndicale des copropriétaires de

Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité de l'assemblée générale du 3 février 2001 et qu'ils ont étendu leur