V. n'assortissent le moyen tiré de la responsabilité décennale d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, désordre par désordre, et invoquent tout au plus des défaillances

en garantie décennale intentée par la société Durruty sans restituer à l'action son véritable fondement juridique dès lors que la victime était en droit d'obtenir réparation de ses dommages dans le cadre

en réparation des désordres apparents non réservés ne prive pas le maître de l'ouvrage de la possibilité d'exercer une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le maître d'oeuvre

Steeve et Mme X... sont donc fondés à diriger leur action contre la compagnie Gan Assurance en application de la législation applicable en la matière ; que, seulement, il ne peut qu'être indiqué que le

6 juin 2014 n'est pas prescrite, de sorte que sa demande est recevable ; 1°) ALORS QU' en matière de préjudice corporel, les actions en responsabilité se prescrivent par dix ans à compter de la date

sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

directe de la victime et qu'elle ne développait dans le corps de ses conclusions que des éléments relatifs à la garantie des vices cachés et à la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel

que le syndicat des copropriétaires avait laissé s'éteindre, par l'effet de la prescription décennale, son action contre la SCI et les architectes Z... et Y..., de sorte qu'en décidant cependant que le

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. 10.

La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale. 3.

de son assuré et ne peut pas agir sur le fondement de la subrogation légale contre les sociétés qu'il estime responsables du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de la société

, tant de son obligation de garantie décennale, que de la responsabilité par elle encourue pour les fautes d'exécution retenues à sa charge, à consigner certaines sommes à titre de provision en vue de

Les conclusions du syndicat des copropriétaires évoquant les fondements de la responsabilité contractuelle de droit commun, de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité décennale des constructeurs

X... qui fonde son action sur la responsabilité contractuelle de l'architecte et non la garantie décennale des constructeurs, devait saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes prévue

Pour déclarer irrecevable le recours de l'assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé délivrée le 25

[J], de rejeter l'appel en garantie formé contre la société Diez construction au titre de sa garantie décennale et de rejeter les demandes formées par la SCI Le Mail à l'encontre de la SMABTP ; Mais

de la société SARL MAISONS ABC ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 ; les époux X... et la MMA seront donc déboutés de leurs demandes formées contre la SARL MAISONS, SAGEBAT et AXA

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaque d'avoir déclaré recevable et fondé le recours en garantie formé par la société Crawford à l'encontre de M.

décennale de la société Sunset ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, soit d'une action en responsabilité civile