DE L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; QU'EN EFFET, LA CARTE DE CIRCULATION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3, 3°, DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1942 RELATIVE

n° 156 et 157 de toute participation aux charges sauf à celles concernant l'entretien du chemin d'accès et que les propriétaires de ces lots devraient désormais payer leur quote-part de charges conformément

Pour déclarer irrecevable l'action de la banque tendant à saisir l'immeuble de M. et Mme [T], l'arrêt, après avoir retenu que l'action de la banque n'entrait dans aucune des exceptions prévues à l'article

X..., propriétaire de lots dans cet immeuble, à lui payer les charges de copropriété dues du 5 juillet 2006 au 3e trimestre 2011 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Distribution Casino France, société par actions

R... ne conteste pas qu'il est toujours en possession du matériel agricole dont la SNC Ature 117 est propriétaire et qu'il n'a pas versé les loyers ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que M.

impayés de mai à décembre 2008, l'arrêt retient que la société KBL ne justifie pas d'un motif légitime pour refuser le paiement des loyers et que le mandataire judiciaire, M.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Triangle n'ayant pas soutenu dans ses écritures que seuls les copropriétaires agissant individuellement étaient recevables à agir

à ce type d'actions, - l'objet de l'association Adeleco incluait l'exercice d'une activité d'intermédiaire réglementée par les dispositions impératives et d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, -

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la loi

Z...étaient les véritables propriétaires des biens immobiliers acquis par la SCI et que l'action en déclaration de simulation du Trésor public devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est

que l'ancien propriétaire ne dispose pas de droit à l'encontre du tiers acquéreur ; Que l'ancien propriétaire est fondé à réclamer des dommages-et-intérêts auprès de l'autorité ayant préempté quand, le

, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Anatole Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

l'article 885 0 bis du code général des impôts, les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions

X... et des cent vingt-cinq autres défendeurs, à l'exception du conservateur des hypothèques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, devenu 1240

Le Taillanter, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, M.

Il n'y a pas lieu de préjuger que ce denier n'exploitera pas les parcelles à litre individuel, la circonstance qu'il ne soit pas encore déclaré comme exploitant individuel étant indifférente, puisqu'une

Il n'y a pas lieu de préjuger que ce denier n'exploitera pas les parcelles à litre individuel, la circonstance qu'il ne soit pas encore déclaré comme exploitant individuel étant indifférente, puisqu'une

débitants de boissons se sont révélés être bien détenteurs, en connaissance de cause, dans leurs établissements ouverts au public, d'appareils du type ci-dessus incriminé, non déclarés ; " que, dès lors