loi ; Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que la décision de désigner un administrateur

Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers

X... mentionne deux condamnations, l'une pour violences volontaires aggravées le 6 octobre 2004 et l'autre le 11 juillet 2013 pour violences volontaires en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration

Valencia Garcia, domiciliée [...] ), agissant en qualité d'administratrice judiciaire de la société Mag-Import SL, 2°/ la société Mag-Import SL, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 7

de distribution judiciaire des sommes provenant de l'adjudication du bien ; Attendu que pour dire que les fonds revenant à Mme Y... au titre de sa quote-part dans l'indivision seront remis par le séquestre

net réalisé et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARECHAL, PROPRIETAIRE D'UNE USINE A DJIDJELLI (ALGERIE) , A ACQUIS, FIN 1961, PAR VOIE D'ADJUDICATION, DE L'ADMINISTRATION

[P] [Q], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 8°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

et que les fonds ne sont pas sur un compte séquestre comme le prétendent les administrateurs.

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 23 février 1996, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, arrestation et séquestration de personnes et infractions connexes, l'a condamné

096,58 euros restant du, il reste que ce même décompte permet de mettre en évidence que le montant principal de 70 000 euros, correspondant à la partie de l'indemnité d'immobilisation remise en séquestre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir retiré de la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire, lorsque

X... et la société Le Rocher Net faisaient valoir que les publications réglementaires et délais d'opposition d'usage avaient été respectés, que l'administration fiscale avait eu le temps de faire opposition

contrainte émise au titre du premier semestre 1999, a annulé celle afférente au deuxième semestre de la même année et validé partiellement celle concernant le premier semestre 2000 ; Attendu que la

Y... respectivement administrateur provisoire et syndic du règlement judiciaire de la société Comagri à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations

du 4 février 1987 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de meurtre, meurtre avec concomitance, tentatives de meurtres, vols aggravés, viol, séquestration

procéder à une copie complète, en deux exemplaires, des fichiers, des disques durs et autres supports de données qui lui paraîtraient en rapport avec la mission confiée, dont une copie placée sous séquestre

au profit : 18/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est à Reims (Marne), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration

Les prix des adjudications ont été séquestrés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Rochelle. 3.