public routier et, en tout état de cause, au domaine public non routier dès lors qu'il n'est pas utilement contesté que la parcelle sur laquelle se trouve la terrasse du restaurant est affectée à l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

régulière d'affectation commerciale, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la charge de la preuve et aux dispositions d'ordre public de protection des acquéreurs, a pu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du service public et l'usager de l'ouvrage public ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager du service public utilisant un ouvrage public relève de la compétence de la juridiction administrative

à l'usage du public ; que selon l'article L. 161-3, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE tout chemin affecté à l'usage du public est présumé

LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE LES LIEUX LOUES SERAIENT AFFECTES A L'USAGE D'UN CABINET DE VETERINAIRE A L'EXCLUSION DE

professionnel, la bailleresse a délivré à la locataire un congé au visa de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée afin de faire déclarer ce congé valable ; que la locataire a

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon les dispositions de l'article L. 161-2 l'affectation à l'usage du public

que le chemin litigieux était affecté à l'usage du public, et constituait un chemin rural, c'est par des motifs surabondants, que la cour d'appel a par ailleurs relevé que M.

pas de localiser le chemin litigieux et, par suite, d'établir leur droit de propriété sur ce chemin et constaté que celui-ci n'était plus affecté à l'usage du public et était devenu une impasse desservant

de restaurant et que la société Lemonier a converti cet usage en affectant désormais la salle du premier étage à l'usage de bureau administratif et vestiaire du personnel ainsi qu'il résulte du constat

X..., Cornelis et Goldsztejn ont déposé une demande de dérogation qui a été refusée ; que Mme Y..., occupant l'appartement du troisième étage à usage professionnel, le procureur de la République l'a assignée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que la société civile immobilière Mozartassur (SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial au Crédit commercial

d'une voie ouverte à la circulation publique, que l'arrêté avait eu pour effet d'affecter la voie cadastrée AZ193 à l'usage public, et que M.

violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la mise en vente d'un chemin rural et son déclassement ne peut intervenir que lorsqu'il a cessé d'être affecté à l'usage du public ; qu'il ressortait

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Henri A... , il y a lieu d'apprécier la commune intention des parties d'affecter tout ou partie des locaux à un usage commercial, le statut des baux commerciaux ne s'appliquant pas lorsque l'utilisation

A...