; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993), le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X... ont signé un contrat d'emploi-solidarité

fixée au lundi 5 juin 2006, alors, selon le moyen, que la journée de solidarité n'est fixée par la loi au lundi de Pentecôte qu'en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche ou d'entreprise

du Fonds national de solidarité, ainsi que d'une rente complémentaire versée par l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), dont le montant total excédait celui de l'allocation aux adultes

familiales un montant mensuel d'allocations (revenu de solidarité active, allocations familiales, allocation de soutien familial, aide personnalisée au logement) égal à 1 709,48 euros ; que le montant

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Chambéry, 23 octobre 1997) a accueilli son recours contre la

pourtant perduré jusqu'au contrôle intervenu le 9 novembre 1999 ; qu'il est ainsi démontré que Dominique X... a sciemment eu recours aux services de Dragoljub Y..., exerçant un travail dissimulé ; "alors

contenue dans les conventions d'apport, cependant qu'elle relevait par motifs adoptés ( 122) que cette stipulation prévoyait que le contrôle des apports des usagers solidaires serait effectué en comparant

et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention, ensemble l'article L. 731-24 du code rural, alors en vigueur ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que les associés de sociétés de

L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de nondiscrimination et de respect des biens.

Y... qui l'avait dissuadé d'acquérir l'appartement au motif notamment qu'elle perdrait la pension allouée par le fonds national de solidarité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

[X] [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à la mutuelle Mic réseau santé solidarité

spéciale personne âgées mais qu'aux termes de l'article 815-1 applicable à Mme P... celle-ci ne peut prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – dès lors qu'elle ne réside pas

versées par le régime de la garantie de ressources, en voie d'extinction, et les allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans (AGIRC et ARRCO) ; que la

loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer de solidarité prévue par l'article R. 441-31 3° du code de la construction

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association LCL des mutualistes solidaires

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "alors

de formation pour les contrats emploi-solidarité ont été conclus les 23 et 26 septembre 1994 avec les cours Helena respectivement pour 35 et 25 personnes à raison de 200 heures chacune ; que trois conventions

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite de l'assuré, les périodes de versement de l'allocation de congé solidarité, alors :

11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective

F..., solidairement avec Mme H..., M. B... Martini, M. K... et M.