moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 7 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une indemnité pour non-respect du délai de préavis, alors

ALORS QUE l'article 10 de la convention souscrite par M. Daniel X... et M.

allouées aux différents salariés. 3.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; ALORS QUE , en outre, les articles L. 512

l'arrêt étant, à cet égard, privé de base légale ; alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne relève pas que M.

P..., agissant en qualité de gérant et associé unique de la société Financière Alsace industrie, alors en formation, la totalité des actions de la société Alsace tôlerie moyennant un certain prix, qui

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de

X..., au service de la société Editions Claude Vervin, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 novembre 1993 ; Sur le premier

Guilbert le 13 août 1992 ; que les deux salariées ont signé une convention de conversion ; qu'estimant leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, les deux salariées ont saisi la juridiction

, que le salarié qui a accepté une convention de conversion et donc la rupture de son contrat de travail ne peut pas contester l'ordre des licenciements retenu par son employeur, qu'en affirmant que Mme

X... a été embauché le 29 octobre 1974 par la société Corona en qualité d'agent commercial "bâtiment" au coefficient 246 de la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'il a été

ce qui concerne plus précisément le cas des nommés Agnès Y..., épouse Z..., William A... et Pierre B..., il résulte des pièces versées que ceux-ci, faute d'avoir demandé le bénéfice d'un stage de conversion

QUE le manquement d'EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention

automobiles de la région parisienne, et notamment de la plainte portée par la responsable des ventes de la concession E

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

signée le 21 juin 1995 par le ministre du Travail et l'Union des Industries Chimiques, laquelle convention permet expressément aux entreprises d'étaler la mise en conformité de leurs équipements jusqu'au

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

.] ; Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 19 bis de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents- comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations

Une convention de successeur et une convention de partage de bénéfices ont été conclues, à cet effet, le 27 mai 2009, entre les sociétés EDRAM et EDRMM, pour transférer à la première l'activité de gestion

par la fonction réellement exercée par le salarié d'après des critères institués par la convention collective ; qu'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective nationale du personnel permanent